RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 février 1990, n° 88-17.019

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers 1988-05-25

En bref

Thèmes
  • Propriété
  • Mitoyenneté
  • Fossé et talus bordant un chemin rural
  • Propriété riveraine du chemin
  • Non
  • Mitoyenneté selon le rejet de la terre

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Commune d'Auverse, agissant poursuites et diligences de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie d'Auverse, à Noyant,

en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1988 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre, section A), au profit de M. Guy Z..., demeurant rue du Maréchal Foch, à Bauge (Loiret),

défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1990, où étaient présents :

M. Senselme, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. A..., B..., X..., Didier, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Cossa, avocat de la commune d'Auverse, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

i

! Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 25 mai 1988) que la commune d'Auverse a assigné l'auteur de M. Z... pour se voir reconnaître propriétaire des accotements et fossés bordant le chemin rural n° 3 dit du Y... Richard et le chemin rural de vendanger joignant les propriétés de M. Z... ; Attendu que la commune fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré M. Z... propriétaire desdits accotements et fossés en faisant application de l'article du Code civil, alors, selon le moyen, "d'une part, que la présomption édictée par l'article du Code civil ne s'appliquant qu'aux fossés qui séparent effectivement deux héritages et le litige portant précisément sur la question de savoir quelle était la limite entre les propriétés de M. Z... et le chemin communal, et notamment si le domaine privé de la commune comprenait les accessoires dudit chemin, prive sa décision de base légale au regard de ce texte la cour d'appel, qui en fait application sans avoir recherché au préalable si la propriété de M. Z... n'était séparée du domaine privé communal que par le fossé ou si, comme le soutenait la commune, sa propriété s'arrêtait avant le talus bordant ledit fossé ; alors, d'autre part, qu'en omettant de répondre aux conclusions par lesquelles la commune soutenait que la présomption édictée par l'article 666 était inapplicable à un fossé bordant un chemin public et servant au drainage de celui-ci, dès lors que le talus ne pouvait

jamais se trouver entre le fossé et le chemin, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant, répondant aux conclusions, relevé que l'existence d'un fossé et de la levée de terre séparant les chemins ruraux des propriétés de M. Z... n'empêchait pas que celles-ci soient riveraines des chemins, les deux fonds étant contigüs, et retenu que la commune, revendiquant la propriété du fossé et du talus adjacents à des chemins appartenant à son domaine privé, ne pouvait que se

référer aux règles du Code civil, la cour d'appel, devant lequelle ladite commune ne justifiait pas de son droit de propriété par titre ou prescription acquisitive, a souverainement apprécié la valeur des présomptions prévues par les alinéas 2 et 3 de l'article du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code civil 666 al. 2 et 3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.