RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 7 février 1990, n° 88-45.750

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes d'Angoulême 1988-10-28

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par La Société PORCHER, société anonyme dont le siège social est Zone Industrielle n° 3 BP 27 à Le Gond-Pontouvre (Charente),

en cassation d'un jugement rendu le 28 octobre 1988 par le conseil de prud'hommes d'Angoulème (section industrie), au profit de Monsieur X... Mohamed, demeurant ... à Le Gond-Pontouvre (Charente), Le Plantier du Treuil,

défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 1989, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Lecante, Renard-Payen, conseillers, M. A..., Mme Y..., M. Z..., Mmes B..., Tatu, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de

la société Etablissements Porcher, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que la société Porcher fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes d'Angoulême, 28 octobre 1988) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une certaine somme à titre de solde de la prime de fin d'année 1987, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, il résulte des propres constatations du jugement que la gratification versée en fin d'année à certains employés, techniciens et agents de maitrise était fonction d'éléments discrétionnaires non déterminés à l'avance et ne, présentait pas par conséquent le caractère de fixite sans lequel elle ne peut être obligatoire ; qu'en décidant néanmoins que la société Porcher est redevable d'une telle gratification, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations et ont ainsi violé l'article du Code civil ; et alors que, d'autre part, le seul fait que cette gratification soit calculée sur la base d'un mois de salaire ne confère pas pour autant à celle-ci un caractère de fixité dès lors que son montant est fixé discrétionnairement par l'employeur en fonction de facteurs subjectifs, tels le comportement ou la qualité du travail du salarié ; qu'en décidant le contraire, le jugement a derechef violé l'article du Code civil ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, a constaté que le montant de la prime litigieuse, calculé sur la base d'un mois de salaire, n'avait subi aucune fluctuation importante d'une année à l'autre, et que si sur cette base l'employeur avait pratiqué des modulations à la hausse ou à la baisse, celles-ci n'avaient intéressé

que 6 salariés sur 102 et apparaissaient, d'ailleurs, en ce qui concerne M. X..., salarié protégé, comme des sanctions pécuniaires illicites ; que de ces constatations il a pu déduire que M. X... avait été irrégulièrement privé d'une partie de la prime ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.