IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 8 février 1990, n° 86-16.625

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Belfort 1986-05-29

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Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, domicilié ...,

en cassation d'un jugement rendu le 29 mai 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Belfort, dans l'affaire opposant :

Monsieur Gilles X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ; La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE BELFORT, dont le siège est ...,

LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1990, où étaient présents :

M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., A..., Z..., Hanne, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le pourvoi a été formé au nom du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté par un fonctionnaire de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France ; que le pouvoir spécial joint au pourvoi ne comporte pas la mention du nom du mandataire ; D'où il suit qu'il a été irrégulièrement introduit ; PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale R144-3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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