CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 13 février 1990, n° 88-10.661

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1987-11-04

En bref

Sommaire

Viole l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966 la décision qui retient que, si la cession des parts d'une société ne s'analyse pas, fiscalement, en une cession de fonds de commerce, il n'en est pas de même dans les relations entre cédant et cessionnaire et qu'une telle cession constitue, au sens de l'article 12 de la loi du 29 juin 1935, une vente de fonds de commerce sous la forme d'un autre contrat, nulle pour n'avoir pas comporté les énonciations légales.

Thèmes
  • Fonds de commerce
  • Vente
  • Définition
  • Fonds exploité par une société
  • Cession de la totalité des parts sociales (non)
  • Societe (règles générales)
  • Parts sociales
  • Cession
  • Cession de la totalité des parts
  • Assimilation à une cession de fonds de commerce (non)

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z... et MM. X... et Y... ont conclu un accord selon lequel ces derniers s'engageaient à acquérir les parts de la société Z... Frères, propriétaire d'un fonds de commerce, et versaient la somme de 45 000 francs, que la vente n'ayant pas été réalisée, M. Y... a demandé le remboursement de cette somme et que les premiers juges ont accueilli sa demande ;

Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que, si la cession des parts sociales ne s'analyse pas, fiscalement, en une cession de fonds de commerce, il n'en est pas de même dans les relations entre cédant et cessionnaire, qu'en conséquence la cession litigieuse constituait, au sens de l'article 12 de la loi du 29 juin 1935, une vente de fonds de commerce sous la forme d'un autre contrat et que, faute de comporter les énonciations légales, elle était nulle ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen

Textes appliqués

  • Loi 1935-06-29 art. 12
  • Loi 66-537 1966-07-24 art. 5

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1984-10-16 , Bulletin 1984, IV, n° 263, p. 215 (cassation), et les arrêts cités
  • Chambre civile 1, 1987-11-17 , Bulletin 1987, I, n° 294, p. 211 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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