RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 février 1990, n° 88-12.648

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Douai, 1988-03-15

En bref

Sommaire

L'utilisation dans une décision judiciaire de motifs établis d'avance sur un formulaire n'est prohibée par aucun texte.

Thèmes
  • Cassation
  • Moyen
  • Motifs de la décision attaquée
  • Défaut de motifs
  • Motifs préétablis sur un formulaire (non)
  • Jugements et arrêts
  • Motifs
  • Motifs préétablis sur un formulaire
  • Possibilité

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (juge aux affaires matrimoniales de Douai, 15 mars 1988) rendu en dernier ressort, qui a prononcé le divorce des époux X... sur leur demande conjointe et homologué la convention définitive portant règlement des effets du divorce, de s'être déterminé par des motifs établis d'avance sur un formulaire alors qu'en ne procédant pas à une motivation spécifique concernant les prescriptions de l'article du Code civil, le juge aux affaires matrimoniales aurait violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'utilisation, dans une décision judiciaire, de motifs établis d'avance sur un formulaire n'est prohibée par aucun texte ;

Que, dès lors, en énonçant par des motifs imprimés que les époux X... avaient persisté dans leur libre accord et que la convention définitive préservait suffisamment les intérêts des enfants et de chacun des époux, le juge aux affaires matrimoniales a satisfait aux exigences de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.