RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 14 février 1990, n° 88-16.607

Décision attaquée : cour d'appel de Bastia 1988-04-19

En bref

Thèmes
  • Action paulienne
  • Conditions
  • Fraude
  • Connaissance par le débiteur du préjudice causé au créancier
  • Complicité du tiers
  • Appréciation souveraine

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Francine, Mado X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1988 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de la caisse d'allocations familiales de la Corse du Sud, dont le siège est à Ajaccio (Corse), avenue Impératrice Eugénie,

défenderesse à la cassation ; En présence de Mademoiselle Madeleine, Marianne X..., demeurant à Sagone (Corse) ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1990, où étaient présents :

M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, rapporteur, M. Massip, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Savatier, les observations de Me Jousselin, avocat de Mlle Francine X..., de Me Delvolvé, avocat de la caisse d'allocations familiales de la Corse du Sud, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mlle Francine X... qui avait été en 1978 condamné pour escroquerie à la peine de 3 années d'emprisonnement et à payer à la caisse d'allocations familiales de la Corse du Sud la somme de 319 611 francs, a acquis, par acte du 11 février 1982, un immeuble à Vico ; que la caisse lui a fait délivrer un commandement de payer le 10 septembre 1982 ; que le 23 septembre 1982, Mlle X... a cédé son bien à sa soeur Mlle Madeleine X..., l'acte précisant que "l'acquéreur a payé comptant au vendeur des avant ce jour et hors comptabilité du notaire" ; que la caisse les a assignées "en nullité" de la vente sur le fondement de l'article du Code civil ; que Mlle X... a alors exposé qu'elle avait revendu l'immeuble faute de pouvoir rembourser les prêts que sa famille lui avait consenti pour son acquisition ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Bastia, 19 avril 1988) a déclaré la vente inopposable à la caisse ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, et sans méconnaître les règles de la preuve, que la cour d'appel a retenu de son analyse des circonstances de la cause que Mlle France X... avait connaissance du préjudice qu'elle causait à son créancier en aliénant le 23 septembre 1982 l'immeuble acquis le 11 février 1982, qui constituait son seul patrimoine, pour lui substituer une somme d'argent qui a échappé aux poursuites de celui-ci ; qu'elle a encore souverainement estimé que Mlle Madeleine X... était complice, caractérisant ainsi la fraude paulienne ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses trois branches ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code civil 1167

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.