CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 février 1990, n° 88-18.692

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1988-07-07

En bref

Sommaire

Encourt la cassation l'arrêt qui, pour exonérer un architecte de la garantie biennale, retient que le caractère ponctuel du vice le rend non imputable à l'architecte, sans caractériser l'existence de cause étrangère exonératoire.

Thèmes
  • Architecte entrepreneur
  • Responsabilité
  • Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage
  • Exonération
  • Cause étrangère
  • Nécessité
  • Garantie biennale
  • Présomption de responsabilité
  • Architecte
  • Application

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

Met hors de cause sur sa demande la société nouvelle Jossermoz ;.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juillet 1988), que la Société centrale immobilière de construction de l'Ile-de-France (SCIC) a fait construire, de 1977 à 1979, un groupe de six bâtiments, en vue de les vendre par lots en état futur d'achèvement, sous la maîtrise d'oeuvre de MM. X... et Z..., architectes, en confiant à M. Y... une mission d'ingénieur-conseil pour le chauffage, à la société Fougerolle les travaux de gros oeuvre et à la société Amica l'installation du chauffage électrique ; qu'après réception, en décembre 1979, des désordres étant apparus, le syndicat des copropriétaires a, par acte du 6 novembre 1980, fait assigner les architectes, les entreprises et la société venderesse qui a appelé en garantie l'ingénieur-conseil ;

Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal : (sans intérêt) ;

Sur le troisième moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche : (sans intérêt) ;

Sur les deux moyens du pourvoi incident, réunis : (sans intérêt) ;

Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche :

Vu les articles et du Code civil, dans leur rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967 ;

Attendu que pour exonérer MM. X... et Z... de la garantie biennale en ce qui concerne les grilles protégeant l'accès aux ventilations des garages, l'arrêt retient que le caractère ponctuel du vice le rend non imputable aux architectes ;

Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'une cause étrangère exonératoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la SCIC Ile-de-France de son recours en garantie contre MM. X... et Z... pour les grilles protégeant l'accès aux ventilations des garages, l'arrêt rendu le 7 juillet 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen

Textes appliqués

  • Code civil 1790, 2270
  • Loi 67-3 1967-01-03

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1983-12-14 , Bulletin 1983, III, n° 281, p. 199 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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