Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 février 1990, n° 88-14.011

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre A) 1987-12-02

En bref

Décision

Donne acte à la compagnie Guardian royal exchange assurance de son désistement ;

! Condamne la compagnie Guardian royal exchange assurance, envers le GFA et M. X... ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la compagnie GUARDIAN ROYAL EXCHANGE ASSURANCE, dont le siège social pour la France est ... (8e),

en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris (7e chambre A), au profit :

1°) du GROUPEMENT FRANCAIS D'ASSURANCES (GFA), dont le siège est ... (9e),

2°) de M. Jean-Claude X..., demeurant ... (1er), pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société GROUPE WILTO,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président,

M. Laplace, rapporteur, MM. Devouassoud, Delattre, Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Michel et Christophe Nicolay , avocat de la compagnie Guardian royal exchange assurance, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la compagnie Guardian royal exchange assurance s'est pourvue le 11 mai 1988 en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit du GFA et de M. X... ès qualités ;

Qu'à la date du 30 novembre 1989, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 11 octobre 1989, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la compagnie Guardian royal exchange assurance de son désistement ;

! Condamne la compagnie Guardian royal exchange assurance, envers le GFA et M. X... ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.