En bref
- Sommaire
Le pourvoi en cassation, qui a seulement pour effet de suspendre jusqu'à ce que la décision prononçant le divorce soit devenue irrévocable l'exigibilité des dommages-intérêts, n'interdit pas à la cour d'appel de fixer le point de départ des intérêts de la somme ainsi allouée à la date de sa décision.
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;.
Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir condamné M. X... à payer à sa femme des dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt alors que, d'une part, la cassation de l'arrêt prononçant le divorce devrait entraîner la cassation par voie de conséquence de la disposition allouant des dommages-intérêts fondée sur le prononcé du divorce aux torts exclusifs du mari et alors que, d'autre part, en fixant à compter de son arrêt le point de départ des intérêts au taux légal sur le montant des dommages-intérêts alloués sur le fondement de l'article du Code civil, la cour d'appel aurait violé cet article, ainsi que les articles et du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que le pourvoi en cassation, qui a seulement pour effet de suspendre, jusqu'à ce que la décision prononçant le divorce soit devenue irrévocable, l'exigibilité des dommages-intérêts, n'interdit pas à la cour d'appel de fixer le point de départ des intérêts de la somme ainsi allouée à la date de sa décision ;
Et attendu que le premier moyen ayant été rejeté, la première branche du présent moyen est sans fondement ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Textes appliqués
- Code civil 266
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.