CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 21 février 1990, n° 89-40.563

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Lyon, 1988-11-25

En bref

Sommaire

La cessation concertée du travail, même en dehors du cadre de l'entreprise, suspend l'exécution du contrat de travail, en sorte que l'employeur est délié de l'obligation de payer le salaire et ses accessoires.

Thèmes
  • Conflit collectif du travail
  • Grève
  • Salaire
  • Non
  • Paiement aux grévistes
  • Accessoire du salaire
  • Cessation du travail en dehors du cadre de l'entreprise
  • Portée
  • Accessoires
  • Effets
  • Réduction
  • Conditions

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu que MM. Z..., X..., A... et Y..., salariés de la société Alcatel Cit qui se trouvaient en déplacement à l'extérieur de l'entreprise, ont néanmoins participé, le 21 mai 1987, à une grève et cessé leur travail ; que leur employeur a refusé de leur verser pour cette journée l'indemnité de " grands déplacements " ;

Attendu que pour condamner la société Alcatel Cit à payer aux intéressés ladite indemnité, le conseil de prud'hommes énonce qu'il apparaît logique qu'exerçant légitimement le droit de grève et ne pouvant, par suite de la durée limitée de celle-ci et de l'éloignement de leur domicile, rentrer chez eux, les salariés, qui, à la demande de leur employeur, se trouvent éloignés de chez eux et conduits de ce fait à des dépenses particulières, perçoivent l'indemnité de grand déplacement ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la cessation concertée du travail, même en dehors du cadre de l'entreprise, suspend l'exécution du contrat de travail, en sorte que l'employeur est délié de l'obligation de payer le salaire et ses accessoires, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 novembre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône

Textes appliqués

  • Code du travail L521-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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