CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 26 février 1990, n° 89-81.312

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1989-01-25

En bref

Sommaire

Les juges répressifs, saisis d'une plainte pour fraude fiscale, sont compétents pour statuer sur les exceptions tirées de la nullité de la procédure suivie devant la Commission des infractions fiscales, dont l'avis conforme constitue un préalable nécessaire à la mise en mouvement de l'action publique (1).

Thèmes
  • Juridictions correctionnelles
  • Exceptions
  • Présentation
  • Moment
  • Nullité d'actes de la procédure antérieure aux poursuites pénales
  • Impôts et taxes
  • Commission des infractions fiscales
  • Procédure suivie devant la commission
  • Impôts directs et taxes assimilées
  • Procédure
  • Action publique

Texte intégral

ATexte intégral17 paragraphes, 3 min de lecture

CASSATION sur le pourvoi formé par :

  • X... Jean-Pierre,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 25 janvier 1989, qui, pour fraudes fiscales, l'a condamné à la peine de 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a fait droit aux demandes de l'administration des Impôts, partie civile.

LA COUR,

Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ;

Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles et du Livre des procédures fiscales, du Code de procédure pénale et 7 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut et contradiction de motifs et manque de base légale en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté le moyen de nullité du demandeur tiré de ce que la Commission des infractions fiscales saisie à son insu ne lui avait pas communiqué les griefs qui motivaient sa saisine et ne l'avait pas invité à lui faire parvenir dans un délai de 30 jours les informations qu'il estimerait nécessaire de fournir :

" au motif que le contribuable prévenu de fraudes fiscales serait irrecevable à contester devant la juridiction répressive la régularité de la procédure préalable à l'avis favorable de la Commission des infractions fiscales dont le juge pénal doit seulement constater la réalité et la date ;

" alors que si le prévenu ne peut pas contester devant le juge pénal la procédure administrative préalable à l'avis favorable de la Commission c'est à la condition qu'il ne soit pas porté atteinte aux droits de la défense et qu'en l'espèce il avait bien été porté atteinte aux droits de la défense du prévenu puisque le demandeur, comme il l'avait souligné tant dans ses conclusions de première instance que d'appel, n'avait pas été avisé de la saisine de la Commission ni invité à fournir ses observations devant celle-ci " ;

Vu lesdits articles ;

Attendu que les juges répressifs, saisis d'une plainte pour fraude fiscale, sont compétents pour statuer sur les exceptions tirées de la nullité de la procédure suivie devant la Commission des infractions fiscales, dont l'avis conforme constitue un préalable nécessaire à la mise en mouvement de l'action publique ;

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que X..., prévenu de fraudes fiscales, a, avant toute défense au fond, soulevé l'exception de nullité des poursuites pénales, en faisant valoir que, contrairement aux prescriptions édictées par les articles et du Livre des procédures fiscales, il n'avait pas été avisé, par lettre recommandée avec accusé de réception, de la saisine de la Commission des infractions fiscales ; qu'il n'avait pas eu, en conséquence, connaissance des griefs qui motivaient cette saisine, ni, par suite, pu faire parvenir à ladite Commission, dans le délai légal, les observations qu'il aurait estimées nécessaires ; qu'ainsi avaient été violés les droits de sa défense ;

Attendu que pour confirmer la décision des premiers juges, qui avaient rejeté cette exception, la cour d'appel énonce que X..., prévenu de fraudes fiscales, est irrecevable à contester, devant la juridiction répressive, la régularité de la procédure préalable à l'avis favorable de la Commission des infractions fiscales, dont le juge pénal doit seulement constater la réalité ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du principe sus-énoncé ;

Que son arrêt encourt en conséquence la cassation ;

Par ces motifs, sans avoir à examiner les autres moyens proposés :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Paris, du 25 janvier 1989, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

Textes appliqués

  • CGI L228, R228-2
  • Code de procédure pénale 485

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • Chambre criminelle, 1989-03-29 , Bulletin criminel 1989, n° 153, p. 397 (rejet)
  • Chambre criminelle, 1989-06-05 , Bulletin criminel 1989, n° 236, p. 595 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.