CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 27 février 1990, n° 88-13.934

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Tarbes, 1988-03-09

En bref

Sommaire

Le défaut de réponse du contribuable dans le délai imparti par la loi ne fait pas obstacle à ce que celui-ci obtienne la décharge par la juridiction compétente de l'imposition en en démontrant le caractère exagéré ; dès lors viole l'article du Livre des procédures fiscales le Tribunal qui, pour débouter des contribuables de leur recours en annulation d'un avis de mise en recouvrement, relève que n'ayant pas fait connaître leurs observations dans le délai imparti, ils sont déchus de tout droit à contestation.

Thèmes
  • Impôts et taxes
  • Redressement et vérifications (règles communes)
  • Notification de redressement
  • Délai de trente jours
  • Défaut de réponse du contribuable dans ce délai
  • Obstacle à l'obtention d'une décharge de l'imposition devant la juridiction compétente (non)
  • Procédure civile
  • Droits de la défense
  • Moyen
  • Moyen soulevé d'office
  • Observations préalables des parties
  • Nécessité

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Vu l'article du Livre des procédures fiscales et l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Noël Z... est décédé le 31 août 1982 en laissant pour héritiers son fils, M. Henri Z..., son épouse Mme X..., et sa petite-fille, Mme Y... (les consorts Z...) ; que, dans la déclaration de succession, figurait un fonds de commerce estimé 460 000 francs ; que l'administration des Impôts estimant la valeur du fonds à 860 000 francs, a adressé à M. Henri Z... le 27 mars 1985 une notification de redressement ; que celui-ci n'ayant pas répondu dans le délai de 30 jours, un avis de mise en recouvrement collectif a été adressé le 9 avril 1986 aux consorts Z... qui ont saisi le tribunal ;

Attendu que pour débouter les consorts Z... de leur recours en annulation de l'avis de mise en recouvrement, le tribunal a relevé que M. Henri Z... n'ayant pas fait connaître ses observations dans le délai imparti, il était déchu de tout droit à contestation, que ce soit à titre personnel ou au nom de ses cohéritiers du fait de la solidarité ;

Attendu qu'en statuant ainsi alors que le défaut de réponse du contribuable dans le délai imparti par la loi ne fait pas obstacle à ce que celui-ci obtienne la décharge par la juridiction compétente de l'imposition en en démontrant le caractère exagéré, le tribunal, qui a, en outre, soulevé d'office le moyen tiré de la déchéance du droit à contestation sans le soumettre à la discussion des parties, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 mars 1988, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Tarbes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Pau

Textes appliqués

  • CGI R194-1 Livre des procédures fiscales
  • nouveau Code de procédure civile 16

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.