Impôts et taxes – Redressement et vérifications (règles communes) : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. com., 8 juill. 2026, n° 25-11.097Il résulte de la combinaison des articles L. 57 du livre des procédures fiscales, 1705, 1°, du code général des impôts et R* 197-4, alinéa 3, du livre des procédures fiscales, que si un notaire peut présenter ou…
- CassationCass. com., 5 nov. 2025, n° 24-10.577Est régulière la mise en demeure notifiée au contribuable, en application de l'article L. 67 du livre des procédures fiscales, au dernier domicile ou siège social connu de l'administration fiscale ou à la dernière…
- CassationCass. com., 8 oct. 2025, n° 24-16.995Pour justifier le maintien des impositions en litige, l'administration fiscale peut demander au juge, à tout moment de l'instance, y compris pour la première fois en appel, de retenir un motif autre que celui indiqué…
- RejetCass. com., 17 sept. 2025, n° 24-11.988Un agent de l'administration fiscale, ayant au moins le grade d'inspecteur et habilité par le directeur général des finances publiques à effectuer des visites et saisies domiciliaires, ayant qualité pour représenter…
- RejetCass. com., 9 juill. 2025, n° 24-16.223Selon l'article L. 16 B, III bis du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, les agents des impôts habilités peuvent recueillir, sur place, des…
- RejetCass. com., 7 mai 2025, n° 22-18.210La direction nationale des enquêtes fiscales assure, pour l'ensemble du territoire national, conformément aux directives fixées par le directeur général des finances publiques et concurremment avec les autres services…
- CassationCass. com., 2 avr. 2025, n° 23-14.865Il résulte de l'article 1705 du code général des impôts que toutes les parties qui ont figuré dans un acte sont tenues solidairement envers l'administration des impôts du paiement des droits d'enregistrement auxquels…
- CassationCass. com., 12 mars 2025, n° 23-12.253Il résulte des articles L. 59 B du livre des procédures fiscales et 667, 2, 1°, du code général des impôts, que si la commission départementale de conciliation peut être saisie, pour tous les actes ou déclarations…
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- CassationCass. com., 8 juill. 2026, n° 25-11.097Il résulte de la combinaison des articles L. 57 du livre des procédures fiscales, 1705, 1°, du code général des impôts et R* 197-4, alinéa 3, du livre des procédures fiscales, que si un notaire peut présenter ou…
- CassationCass. com., 5 nov. 2025, n° 24-10.577Est régulière la mise en demeure notifiée au contribuable, en application de l'article L. 67 du livre des procédures fiscales, au dernier domicile ou siège social connu de l'administration fiscale ou à la dernière…
- CassationCass. com., 8 oct. 2025, n° 24-16.995Pour justifier le maintien des impositions en litige, l'administration fiscale peut demander au juge, à tout moment de l'instance, y compris pour la première fois en appel, de retenir un motif autre que celui indiqué…
- RejetCass. com., 17 sept. 2025, n° 24-11.988Un agent de l'administration fiscale, ayant au moins le grade d'inspecteur et habilité par le directeur général des finances publiques à effectuer des visites et saisies domiciliaires, ayant qualité pour représenter…
- RejetCass. com., 9 juill. 2025, n° 24-16.223Selon l'article L. 16 B, III bis du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, les agents des impôts habilités peuvent recueillir, sur place, des…
- RejetCass. com., 7 mai 2025, n° 22-18.210La direction nationale des enquêtes fiscales assure, pour l'ensemble du territoire national, conformément aux directives fixées par le directeur général des finances publiques et concurremment avec les autres services…
- CassationCass. com., 2 avr. 2025, n° 23-14.865Il résulte de l'article 1705 du code général des impôts que toutes les parties qui ont figuré dans un acte sont tenues solidairement envers l'administration des impôts du paiement des droits d'enregistrement auxquels…
- CassationCass. com., 12 mars 2025, n° 23-12.253Il résulte des articles L. 59 B du livre des procédures fiscales et 667, 2, 1°, du code général des impôts, que si la commission départementale de conciliation peut être saisie, pour tous les actes ou déclarations…
- CassationCass. com., 10 mai 2024, n° 22-18.812Une décision de dégrèvement d'office non motivée ne constitue pas une prise de position formelle de l'administration au sens de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales
- RejetCass. com., 20 sept. 2023, n° 21-23.057Selon l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle…
- CassationCass. com., 30 août 2023, n° 20-23.653Le respect de la procédure contradictoire et la loyauté des débats impliquent que les actes suivant la proposition de rectification soient notifiés par l'administration fiscale dès leur établissement au cours de la…
- CassationCass. com., 30 août 2023, n° 21-12.307Le respect de la procédure contradictoire et la loyauté des débats impliquent que les actes suivants la proposition de rectification soient notifiés par l'administration fiscale dès leur établissement au cours de la…
- CassationCass. com., 11 mai 2023, n° 21-16.900Selon le III bis de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, au cours de la visite autorisée pour rechercher la preuve des agissements d'un contribuable présumé s'être soustrait à l'établissement ou au…
- CassationCass. com., 15 févr. 2023, n° 20-20.600L'article L. 16 B du livre des procédures fiscales n'exige que de simples présomptions de preuve de ce qu'une société étrangère exploiterait un établissement stable en France en raison de l'activité duquel elle serait…
- CassationCass. com., 15 févr. 2023, n° 20-20.599L'article L. 16 B du livre des procédures fiscales n'exige que de simples présomptions de preuve de ce qu'une société étrangère exploiterait un établissement stable en France en raison de l'activité duquel elle serait…
- RejetCass. com., 6 juill. 2022, n° 21-13.571Le premier président, qui constate que l'officier de police judiciaire chargé d'assister aux opérations de visite et de saisies, qui s'est absenté du local où elles se déroulaient, est demeuré à proximité de ce local et…
- CassationCass. com., 13 oct. 2021, n° 17-13.008L'autorisation de saisie accordée par le juge des libertés et de la détention, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ne se limite pas aux seuls documents appartenant aux personnes…
- RejetCass. com., 14 avr. 2021, n° 19-23.230Il ne résulte pas de l'énumération, à l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, des situations dans lesquelles l'autorité judiciaire est susceptible de transmettre à l'administration des finances des…
- RejetCass. com., 14 avr. 2021, n° 19-18.616Il ne résulte pas de l'énumération à l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, des situations dans lesquelles l'autorité judiciaire est susceptible de transmettre à l'administration des finances des…
- RejetCass. com., 16 déc. 2020, n° 18-16.801Selon l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, dans sa version alors applicable, l'autorité judiciaire doit communiquer à l'administration des finances toute indication qu'elle peut recueillir, de nature à…
- CassationCass. com., 18 mars 2020, n° 17-20.596Viole le principe du respect des droits de la défense et l'article L. 80 M du livre des procédures fiscales la cour d'appel qui, déclare la procédure régulière, alors qu'elle avait constaté que l'administration n'avait…
- RejetCass. com., 4 mars 2020, n° 18-20.244Les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales n'exigent pas que le juge des libertés et de la détention, qui doit s'assurer que les agents sont habilités, mentionne dans son ordonnance que leurs…
- CassationCass. com., 10 avr. 2019, n° 16-28.327Il résulte de l'article L. 80 A, alinéa second, du livre des procédures fiscales, que la doctrine formellement admise par l'administration fiscale, lorsqu'elle est invoquée à son bénéfice par le contribuable, ne peut…
- RejetCass. com., 12 déc. 2018, n° 17-11.861Si l'administration fiscale peut choisir de notifier les redressements à l'un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, la procédure ensuite suivie doit être contradictoire et la loyauté des débats…
- CassationCass. com., 27 juin 2018, n° 16-27.561L'occupant des lieux dans lesquels l'administration fiscale a été autorisée, par une ordonnance d'un juge des libertés et de la détention, à procéder à une visite domiciliaire sur le fondement de l'article L. 16 B du…
- RejetCass. com., 29 mars 2017, n° 15-25.619L'infirmation de l'autorisation de visite fondée sur l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales entraînant l'annulation, par voie de conséquence, des actes de visite et de saisies fondés sur cette autorisation,…
- RejetCass. com., 6 déc. 2016, n° 15-18.718Si, sauf stipulation contraire, le mandat donné par un contribuable à un conseil ou tout autre mandataire, pour recevoir l'ensemble des actes de la procédure et y répondre, emporte élection de domicile auprès de ce…
- RejetCass. com., 8 mars 2016, n° 14-26.929L'administration, qui a été autorisée sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales à procéder à une visite et des saisies afin de rechercher la preuve d'une fraude fiscale, est en droit…
- RejetCass. com., 23 juin 2015, n° 13-19.486En s'attachant, dans la proposition de rectification afférente aux droits d'enregistrement relatifs à une vente, à démontrer la réunion des éléments constitutifs d'une donation, tout en invoquant la volonté manifeste et…
- RejetCass. com., 9 juin 2015, n° 14-17.039Les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, qui organisent le droit de visite des agents de l'administration des impôts et le recours devant le premier président de la cour d'appel, assurent…
- CassationCass. com., 28 mai 2013, n° 12-16.317Les motifs et le dispositif de l'ordonnance rendue en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales sont réputés établis par le juge qui l'a rendue et signée. Cette présomption ne porte pas atteinte…
- CassationCass. com., 16 avr. 2013, n° 12-17.121Les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, qui attribuent compétence exclusive au juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter et, sur appel,…
- RejetCass. com., 26 févr. 2013, n° 12-14.772L'article L. 16 B du livre des procédures fiscales permet la saisie de tous documents dématérialisés accessibles depuis les locaux visités
- RejetCass. com., 26 févr. 2013, n° 12-14.771Ayant retenu que les éléments litigieux ont été remis par une autre société à l'occasion du droit de communication prévu aux articles L. 81, L. 85 et L. 102 B du livre des procédures fiscales, et que les documents…
- RejetCass. com., 4 déc. 2012, n° 11-27.691L'article L. 34-1 V du code des postes et télécommunications n'interdit que la conservation des données relatives au contenu des communications et précise que, parmi les catégories de données à conserver, figurent…
- RejetCass. com., 4 déc. 2012, n° 11-28.088Aucune disposition de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne prévoit que les occupants des lieux doivent recevoir une information sur la possibilité qui leur est offerte de recourir au juge des libertés…
- RejetCass. com., 9 oct. 2012, n° 11-23.893Dès lors qu'il résulte des dispositions de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts que plusieurs agents peuvent participer aux opérations de contrôle, il n'est porté aucune atteinte aux droits…
- RejetCass. com., 25 sept. 2012, n° 11-21.981Le premier président d'une cour d'appel peut être saisi, sur le fondement de l'article 956 du code de procédure civile, pour statuer en référé sur une demande de mesure provisoire urgente, avant les débats sur l'appel…
- RejetCass. com., 26 juin 2012, n° 11-21.048Aucune disposition de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne prévoit à peine de nullité la notification et la remise d'une copie du procès-verbal et de l'inventaire dressés à l'issue des opérations de…
- RejetCass. com., 26 juin 2012, n° 11-21.047La discussion sur l'application d'une convention fiscale entre la France et un autre pays ne relève pas du magistrat appelé à se prononcer sur l'autorisation de visite, mais du juge de l'impôt
- CassationCass. com., 12 juin 2012, n° 11-30.396Si l'administration fiscale peut choisir de notifier les redressements à l'un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, la procédure ensuite suivie doit être contradictoire et la loyauté des débats…
- CassationCass. com., 3 mai 2012, n° 11-14.008Il résulte de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 qu'en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à…
- RejetCass. com., 21 févr. 2012, n° 11-11.397L'article L. 16 B du livre des procédures fiscales n'impose pas que l'ordonnance autorisant les opérations de visite et de saisies mentionne les conditions de nomination et de désignation du magistrat qui la rend
- RejetCass. com., 14 févr. 2012, n° 11-10.765Ne constitue pas une déclaration de succession le document qui comporte seulement des informations relatives à la défunte et à ses héritiers, ainsi qu'une liste d'éléments d'actif et de passif successoral sans préciser…
- CassationCass. com., 14 févr. 2012, n° 10-28.862Est régulier le procès-verbal d'une saisie effectuée au domicile commun de deux personnes en l'absence de l'une d'elles, dès lors que l'autre a assisté à l'ensemble des opérations de visites et de saisies et a signé le…
- RejetCass. com., 31 janv. 2012, n° 11-13.097Le juge saisi d'une demande d'autorisation de visite domiciliaire en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales doit vérifier que les pièces produites par l'administration au soutien de sa requête ont…
- RejetCass. com., 18 oct. 2011, n° 10-25.371Une transmission à titre gratuit faite par un donateur de son vivant à une personne non héritière n'est pas rapportable à la succession et est exclue du champ d'application de l'article 641 du code général des impôts.…
- RejetCass. com., 12 juill. 2011, n° 10-18.471Dès lors que la commission départementale de conciliation, prévue à l'article 1653 A du code général des impôts, ne rend pas un avis en se déclarant incompétente, l'administration fiscale n'a pas à supporter la charge…
- RejetCass. com., 27 avr. 2011, n° 10-16.484Aucune disposition des articles L. 16 B du livre des procédures fiscales, 454 et 456 du code de procédure civile, R. 7-11-1-1 du code de l'organisation judiciaire ou 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de…
- RejetCass. com., 29 mars 2011, n° 10-15.888Une société ayant fait l'objet de redressements notifiés en 2005 et 2006 à la suite de la saisie de documents opérée par des agents de l'administration fiscale en novembre 2004, en vertu de l'article L. 16 B du livre…
- RejetCass. com., 8 févr. 2011, n° 10-11.270Selon l'article 5 du décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, le directeur général des finances publiques exerce les attributions dévolues au directeur général des impôts par les dispositions législatives et réglementaires…
- CassationCass. com., 18 janv. 2011, n° 09-70.397L'article L. 16 B du livre des procédures fiscales n'impose pas qu'il puisse être vérifié, à la seule lecture de l'inventaire, que les pièces appréhendées entrent dans le cadre de l'autorisation donnée, le contrôle…
- CassationCass. com., 7 déc. 2010, n° 09-70.996Il résulte de l'article 164 IV 1 d de la loi du 4 août 2008 qu'un appel de l'ordonnance et un recours contre les opérations de saisie peuvent être formés lorsque, à partir d'éléments obtenus par l'administration dans le…
- RejetCass. com., 7 déc. 2010, n° 10-15.230Les titulaires du droit d'appel à l'encontre des ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne sont pas fondés à intervenir…
- RejetCass. com., 7 déc. 2010, n° 10-12.152Les agents de la direction générale des impôts ayant au moins le grade d'inspecteur habilités par le directeur général des Impôts à effectuer les visites et saisies prévues à l'article L. 16 B du livre des procédures…
- RejetCass. com., 9 nov. 2010, n° 09-17.210L'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne soumet l'inventaire à aucune forme particulière. Le premier président, qui constate que l'inventaire regroupe, sous des titres divers, les documents cités, qui ont…
- RejetCass. com., 28 sept. 2010, n° 09-16.619Le premier président, qui constate que les déclarations formalisées par les demandeurs se rapportent exclusivement à un appel contre la décision du juge des libertés et de la détention, et que ce n'est que dans une…
- RejetCass. com., 14 sept. 2010, n° 09-67.404Les dispositions de l'article L. 16 B II du livre des procédures fiscales n'imposent pas, à peine de nullité, qu'il soit mentionné dans l'ordonnance du premier président d'une cour d'appel que le dossier du tribunal a…
- RejetCass. com., 7 avr. 2010, n° 09-15.122Procède au contrôle qui lui incombe en application des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, le premier président d'une cour d'appel qui, lorsqu'il est saisi d'une contestation sur ce…
- RejetCass. com., 9 mars 2010, n° 09-14.707Les dispositions de l'article 164 de la loi du 4 août 2008, qui introduisent la possibilité d'un appel devant le premier président de la cour d'appel en matière de droit de visite de l'administration des impôts,…
- RejetCass. com., 2 févr. 2010, n° 09-13.795Si la faculté pour la partie qui exerce, en application de l'article L. 16 B II du livre des procédures fiscales, un appel contre une ordonnance autorisant des visites et saisies, de consulter au greffe les pièces…
- RejetCass. com., 2 févr. 2010, n° 09-13.741Le recours prévu par l'article L. 16 B V du livre des procédures fiscales ne méconnaît pas les dispositions de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui n'imposent pas…
- RejetCass. com., 19 janv. 2010, n° 09-65.679Selon les dispositions de l'article 350 terdecies III de l'annexe III du code général des impôts, les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I dudit article et compétents territorialement pour procéder aux…
- RejetCass. com., 15 déc. 2009, n° 09-12.734La partie qui a déclaré relever appel d'une ordonnance autorisant, en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, des opérations de visite et saisies domiciliaires et non former un recours contre…
- RejetCass. com., 8 déc. 2009, n° 08-21.655Les dispositions de l'article L. 56 du livre des procédures fiscales, en vertu desquelles la procédure de redressement contradictoire définie aux articles L. 55 à L. 61 A du même livre n'est pas applicable en matière de…
- RejetCass. com., 8 déc. 2009, n° 08-21.017Les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales (issues de la loi du 4 août 2008) ne contreviennent pas à celles des articles 8 et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des…
- RejetCass. com., 9 juin 2009, n° 08-14.806L'administration fiscale ayant l'obligation de communiquer, à la demande du contribuable, les documents fondant le redressement qu'elle a utilisés pour établir l'imposition, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a…
- CassationCass. com., 13 janv. 2009, n° 07-14.835La commission départementale de conciliation intervient en cas d'insuffisance des prix ou évaluations ayant servi de base aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière dans les cas mentionnés au 2 de…
- RejetCass. com., 23 sept. 2008, n° 07-13.975Après avoir demandé au contribuable de nouvelles observations, l'administration fiscale doit lui rappeler, dans sa réponse à celles-ci, la faculté dont il dispose de saisir la commission départementale de conciliation…
- CassationCass. com., 23 sept. 2008, n° 07-11.989Une cour d'appel décide à bon droit que l'administration fiscale, usant de son droit de communication prévu par les articles L. 85 et L. 87 du livre des procédures fiscales, au cours d'une procédure de vérification de…
- RejetCass. com., 26 mars 2008, n° 07-12.470L'article 1er de l'instruction du 18 mars 1988 ne fait pas de l'exercice de la faculté qu'a l'administration, en application de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, de demander aux contribuables la…
- CassationCass. com., 4 déc. 2007, n° 06-17.683Prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, la cour d'appel, qui déclare irrégulière la procédure de redressement, au motif qu'en ne donnant pas l'adresse d'un des…
- CassationCass. com., 6 nov. 2007, n° 05-21.527Viole les articles L. 64 du livre des procédures fiscales et 1729 3 du code général des impôts dans leur rédaction applicable en la cause la cour d'appel qui, pour annuler la procédure d'imposition diligentée par…
- CassationCass. com., 25 sept. 2007, n° 06-14.258N'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations la cour d'appel qui, pour prononcer la décharge de droits, retient, d'un côté que le contribuable avait contesté la valeur vénale retenue par…
- RejetCass. com., 15 mai 2007, n° 06-14.262Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour retenir que des actes passés par un contribuable ne peuvent, par application de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, être opposés à l'administration fiscale,…
- CassationCass. com., 2 mai 2007, n° 05-10.357Lorsque le contribuable est astreint à tenir et à présenter des documents comptables à raison de son activité professionnelle, l'administration fiscale peut, dans le cadre de la vérification de cette comptabilité et dès…
- RejetCass. com., 3 avr. 2007, n° 06-10.702A pu décider que les opérations litigieuses avaient un but exclusivement fiscal et a ainsi légalement justifié sa décision, la cour d'appel qui relève l'inutilité des cessions des immeubles à des SCI chargées d'y…
- RejetCass. com., 6 mars 2007, n° 05-21.651L'article R. 59-1 du livre des procédures fiscales n'impose pas à l'administration d'observer un délai entre la notification de la base d'imposition qu'elle se propose de retenir après avis de la commission…
- RejetCass. com., 6 mars 2007, n° 05-17.261Il résulte des dispositions de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales que l'administration n'est pas tenue, en cas de taxation d'office pour défaut de déclaration, d'inviter le contribuable à présenter ses…
- RejetCass. com., 6 mars 2007, n° 05-18.113Pour déterminer la durée de la vérification sur place qu'elle peut légalement effectuer, l'administration peut se prévaloir du chiffre d'affaires déclaré par le contribuable. C'est à bon droit qu'une cour d'appel, après…
- CassationCass. com., 20 févr. 2007, n° 05-17.953Viole les articles L. 59 et L. 59 B du livre des procédures fiscales l'arrêt qui déclare nulle une procédure d'imposition au motif qu'existait une divergence sur la valeur des biens taxables entre le contribuable et…
- CassationCass. com., 31 oct. 2006, n° 04-10.353Lorsque le contribuable est astreint à tenir et à présenter des documents comptables à raison de son activité professionnelle, l'administration fiscale peut, dans le cadre de la vérification de cette comptabilité,…
- RejetCass. com., 3 oct. 2006, n° 03-18.930Si la mise en demeure prévue à l'article L. 67 du livre des procédures fiscales est le préalable nécessaire à la mise en oeuvre éventuelle d'une procédure de taxation d'office, elle ne fait pas partie de celle-ci, de…
- CassationCass. com., 11 juill. 2006, n° 04-12.286La garantie prévue par le premier alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales étendue par application de l'article L. 80 B du même code aux cas où l'administration a pris antérieurement une position…
- CassationCass. com., 28 mars 2006, n° 03-20.066Viole les articles R. 59-B-1 et R. 60-3 du livre des procédure fiscales la cour d'appel qui, pour décider que la procédure devant la commission de conciliation était irrégulière, relève que le mandat général de…
- RejetCass. com., 31 janv. 2006, n° 02-18.309L'administration des impôts, à qui incombait la charge de la preuve, n'ayant jamais contesté que les informations relatives au mode de location d'un immeuble appartenant à une société soumise à une vérification de…
- RejetCass. com., 27 sept. 2005, n° 04-12.657Après avoir constaté qu'un contribuable n'avait pas répondu dans le délai légal de trente jours à une première notification de redressement visant à la rectification de l'évaluation de biens composant la succession, une…
- RejetCass. com., 31 mai 2005, n° 02-17.025L'inspecteur des Impôts, responsable du service des Domaines, qui a participé en cette qualité à l'évaluation par ce service d'un bien ensuite soumis, lors d'un redressement de droits d'enregistrement, à l'avis d'une…
- CassationCass. com., 31 mai 2005, n° 03-16.378Viole, par refus d'application, l'article L. 57, alinéa 3, du Livre des procédures fiscales, une cour d'appel, qui pour confirmer l'irrégularité d'une procédure de rectification du prix de cession d'un fonds de commerce…
- CassationCass. com., 8 mars 2005, n° 01-17.758Prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 59 du Livre des procédures fiscales et du principe d'impartialité, la cour d'appel qui décide que la régularité de la composition d'une commission…
- CassationCass. com., 18 févr. 2004, n° 01-02.404L'absence de saisine de la commission départementale de conciliation par l'Administration sur un chef de redressement pour lequel cette commission n'a pas compétence n'entache pas la procédure d'imposition…
- CassationCass. com., 18 févr. 2004, n° 02-10.961Ayant retenu, d'un côté, qu'il n'appartenait pas à l'administration des Impôts de porter une appréciation préalable sur l'étendue du désaccord l'opposant à un contribuable, dès lors que celui-ci estimait que ce…
- CassationCass. com., 6 mai 2003, n° 01-13.118
- RejetCass. com., 23 avr. 2003, n° 00-19.539La charte des contribuables, dont les dispositions sont opposables à l'Administration en application de l'article L. 10 du Livre des procédures fiscales, énonce que si, en cas de difficultés avec le vérificateur, des…
- CassationCass. com., 14 janv. 2003, n° 00-14.525
- RejetCass. com., 14 janv. 2003, n° 00-22.646
- CassationCass. com., 19 nov. 2002, n° 00-22.386
- CassationCass. com., 19 nov. 2002, n° 99-15.490
- CassationCass. com., 19 nov. 2002, n° 99-15.489
- CassationCass. com., 26 mars 2002, n° 97-20.734Le tribunal qui, pour prononcer l'annulation d'une vérification de comptabilité à l'égard d'un des associés d'une société créée de fait, retient qu'il ne lui a pas été adressé d'avis de vérification, ne donne pas de…
- RejetCass. com., 12 mars 2002, n° 98-20.381
- CassationCass. com., 20 nov. 2001, n° 98-15.597Le redressement fondé sur la remise en cause du régime prévu en faveur des marchands de biens par l'article 1115 du Code général des impôts est suffisamment motivé dès lors que sa notification vise ledit article,…
- CassationCass. com., 9 oct. 2001, n° 98-20.119Les intérêts de retard de l'article 1727 du Code général des impôts ne constituent pas des pénalités et, dès lors qu'ils sont dus de plein droit, la mention du texte qui les institue n'est pas requise lors de la…
- CassationCass. com., 3 juill. 2001, n° 98-14.578
- CassationCass. com., 25 avr. 2001, n° 98-14.375
- CassationCass. com., 13 mars 2001, n° 98-15.179
- CassationCass. com., 27 févr. 2001, n° 98-14.735
- CassationCass. com., 16 janv. 2001, n° 97-21.380
- RejetCass. com., 16 janv. 2001, n° 98-12.279Aux termes de l'article L. 82 C du Livre des procédures fiscales, à l'occasion de toute instance devant les juridictions civiles ou criminelles, le ministère public peut communiquer les dossiers à l'administration des…
- CassationCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-12.260
- RejetCass. com., 21 nov. 2000, n° 98-10.247
- RejetCass. com., 24 oct. 2000, n° 97-21.555
- RejetCass. com., 24 oct. 2000, n° 98-10.942
- CassationCass. com., 24 oct. 2000, n° 98-10.793La référence ambiguë à " d'éventuels redressements déjà pratiqués " dans une notification de redressement ne permet pas aux contribuables de connaître le montant déterminable des droits qui leur seront réclamés ; il…
- CassationCass. com., 27 juin 2000, n° 98-10.164Aucun texte n'exige que soit précisé au contribuable que la procédure de redressement mise en oeuvre est celle de droit commun laquelle lui offre le maximum de garanties.
- CassationCass. com., 18 avr. 2000, n° 97-21.432
- CassationCass. com., 7 mars 2000, n° 97-15.564La fixation par taxation d'office d'une imposition mise en recouvrement constitue, quant bien même elle a été suivie d'un dégrèvement pour vice de procédure, une imposition antérieure qui permet à un contribuable, en…
- RejetCass. com., 22 févr. 2000, n° 97-20.611Les mentions portées sur la notification de redressement quant à la date du début des opérations de vérification ne constituent que de simples présomptions et il appartient au juge de fixer cette date en fonction des…
- RejetCass. com., 30 nov. 1999, n° 97-16.775
- CassationCass. com., 19 oct. 1999, n° 97-16.786Viole les articles L. 10, L. 13, L. 45, L. 47 et L. 49 du Livre des procédures fiscales le Tribunal qui déduit la nullité de la procédure d'imposition du fait que l'avis de vérification de comptabilité mentionnait les…
- RejetCass. com., 5 oct. 1999, n° 97-16.340
- CassationCass. com., 5 oct. 1999, n° 97-16.266
- RejetCass. com., 5 oct. 1999, n° 97-16.341
- CassationCass. com., 5 oct. 1999, n° 97-17.309
- CassationCass. com., 29 juin 1999, n° 97-14.109
- RejetCass. com., 29 juin 1999, n° 97-14.076Ayant relevé que le contrôle de l'étendue des travaux réalisés dans un immeuble avait été fait par l'administration fiscale sans que le propriétaire des lieux en ait été informé ni qu'il se soit trouvé sur place ou y…
- RejetCass. com., 6 avr. 1999, n° 97-10.881
- CassationCass. com., 6 avr. 1999, n° 96-20.050
- CassationCass. com., 23 févr. 1999, n° 96-20.903
- RejetCass. com., 23 févr. 1999, n° 97-10.037
- RejetCass. com., 23 févr. 1999, n° 97-10.038
- CassationCass. com., 9 févr. 1999, n° 96-22.072
- RejetCass. com., 9 févr. 1999, n° 96-21.393
- CassationCass. com., 26 janv. 1999, n° 97-10.403Il résulte de l'article L. 17 du Livre des procédures fiscales que, sauf les cas où, en raison de la singularité du bien soumis aux droits de mutation, toute comparaison est impossible, la valeur vénale de ce bien doit…
- RejetCass. com., 26 janv. 1999, n° 97-12.425L'obligation faite à l'Administration de répondre aux observations du contribuable n'existe que lorsque, émises dans le cadre du redressement contentieux, elles contestent le bien-fondé au moins partiel de ce…
- RejetCass. com., 12 janv. 1999, n° 97-12.650La doctrine administrative relative à l'impôt sur les grandes fortunes ne peut être invoquée à l'occasion de l'impôt de solidarité sur la fortune.
- RejetCass. com., 1er déc. 1998, n° 96-21.781Il résulte de l'article L. 88 du Livre des procédures fiscales, lesquelles concernent les marchands de biens, que ces derniers doivent communiquer à l'Administration, sur sa demande, leurs registres et documents de…
- CassationCass. com., 6 oct. 1998, n° 96-20.306L'administration des Impôts a l'obligation de communiquer au contribuable redressé, sur la demande de ce dernier, les documents fondant le redressement et dont, n'en étant ni l'auteur ni le destinataire, il n'a pas…
- RejetCass. com., 3 juin 1998, n° 96-16.470Ayant relevé que le litige avait pour origine un désaccord portant non sur la valeur des biens mais sur le caractère professionnel ou privé des sommes appréhendées par le contribuable, ce dont il résulte que la…
- RejetCass. com., 19 mai 1998, n° 96-16.252Dans une notification de redressement fiscal, n'ont à être mentionnés que les éléments de fait et de droit qui concernent la cause et les conséquences du redressement. Il s'ensuit que n'ont pas à être exposées les…
- RejetCass. com., 24 mars 1998, n° 96-15.113Il résulte de l'article L. 55, alinéa 1er, du Livre des procédures fiscales que le redressement adressé par l'Administration doit être motivé pour permettre au contribuable de présenter ses observations. Dès lors qu'il…
- RejetCass. com., 10 févr. 1998, n° 96-12.941Il résulte de l'article L. 64, dernier alinéa, du Livre des procédures fiscales que, dès lors que le comité consultatif pour la répression des abus de droit a estimé que des cessions de biens par un contribuable…
- RejetCass. com., 13 janv. 1998, n° 95-21.825La notification du redressement contradictoire constitue une formalité substantielle. Il en résulte que la fusion par absorption entraînant la perte de la personnalité juridique de la société absorbée, aucune…
- RejetCass. com., 16 déc. 1997, n° 95-13.791L'administration des Impôts, sur laquelle repose la charge de la preuve de l'existence d'une opération tenue secrète à son endroit, et qui peut faire cette preuve par tous moyens compatible avec la procédure écrite, a…
- CassationCass. com., 16 déc. 1997, n° 95-20.712Viole l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales le Tribunal qui déclare irrégulière la notification de redressement adressée au contribuable au motif que l'article 666 du Code général des impôts n'y était pas…
- RejetCass. com., 2 déc. 1997, n° 96-10.729N'étant pas fondé sur l'article 1133 du Code général des impôts, texte qui exonère de tout impôt ou taxe la réunion de l'usufruit à la nue-propriété quand elle a lieu par l'expiration du temps fixé pour l'usufruit ou…
- CassationCass. com., 18 nov. 1997, n° 95-17.599L'Administration a la possibilité, à l'occasion d'une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble, de recueillir des renseignements susceptibles de motiver un redressement portant sur les droits…
- RejetCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-17.689L'obligation de motivation de l'avis rendu par la commission départementale de conciliation constitue une formalité substantielle dont l'omission vicie la procédure de redressement.
- CassationCass. com., 8 juill. 1997, n° 95-17.681Viole l'article L. 80 A, alinéa 2, du Livre des procédures fiscales, le Tribunal qui rejette la demande en remboursement formée par le concessionnaire d'un droit de fortage ayant dû acquitter la taxe de publicité…
- RejetCass. com., 24 juin 1997, n° 95-19.377
- CassationCass. com., 24 juin 1997, n° 95-14.780Viole les articles L. 57, R. 57-1 et R. 59-1 du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 651 et suivants du nouveau Code de procédure civile, le Tribunal qui déclare régulier le redressement notifié à…
- RejetCass. com., 10 juin 1997, n° 95-13.445
- RejetCass. com., 10 juin 1997, n° 95-13.799Il résulte de l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales que l'Administration est en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse, laquelle peut résulter d'une pluralité d'actes dont aucun,…
- CassationCass. com., 10 juin 1997, n° 94-22.133En procédant à une vérification de comptabilité, l'administration fiscale n'engage pas la procédure de reprise qu'elle pourra, le cas échéant, mettre en oeuvre au vu de ses résultats.
- CassationCass. com., 7 janv. 1997, n° 95-11.687Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations le Tribunal qui, pour accueillir la demande d'un contribuable, retient qu'il n'est pas établi que l'administration fiscale ait assuré une quelconque…
- CassationCass. com., 10 déc. 1996, n° 94-20.070La transformation régulière et effective d'une société à responsabilité limitée en société anonyme, décidée par les associés à la majorité requise pour la modification des statuts, entraîne des effets multiples et est…
- RejetCass. com., 2 juill. 1996, n° 94-17.391C'est à bon droit qu'un tribunal après avoir relevé que la Commission départementale de conciliation prévue à l'article 1653 A, n'avait pas compétence pour apprécier la contestation d'un légataire universel relative à…
- RejetCass. com., 18 juin 1996, n° 94-17.312Un contribuable qui, ayant reçu une " demande d'information " par laquelle l'administration des Impôts le priait de lui faire parvenir divers renseignements dans un délai de 30 jours, s'est rendu dans les bureaux de…
- RejetCass. com., 12 mars 1996, n° 94-17.415
- RejetCass. com., 12 mars 1996, n° 94-18.235Présente un caractère substantiel l'irrégularité commise par l'administration des Impôts en refusant de saisir la Commission de conciliation, même si elle estimait que le litige ne portait pas sur un point relevant de…
- CassationCass. com., 3 oct. 1995, n° 93-19.015
- CassationCass. com., 3 oct. 1995, n° 93-19.585La mention des textes fondant le redressement et ses conséquences, à l'exclusion de la teneur même de ces textes, est suffisante au regard de la motivation exigée par l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales.
- RejetCass. com., 16 mai 1995, n° 93-12.717Les parties ayant figuré dans un acte étant tenues solidairement des droits d'enregistrement auxquels cet acte est soumis, l'administration des Impôts peut notifier un redressement tendant au paiement des droits estimés…
- CassationCass. com., 4 avr. 1995, n° 93-18.270
- CassationCass. com., 24 janv. 1995, n° 93-12.420Viole l'article L. 67 du Livre des procédures fiscales le Tribunal qui, pour écarter le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de taxation d'office, énonce que les deux articles 719 et 720 du Code général des…
- CassationCass. com., 29 nov. 1994, n° 92-17.731Aux termes de l'article L. 80 B du Livre des procédures fiscales, il ne peut être procédé à aucun rehaussement lorsque l'administration fiscale a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au…
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1994, n° 91-20.751Dans une matière liée à l'établissement et au recouvrement de l'impôt qui comporte des difficultés particulières d'appréciation, ne commet pas de faute lourde, au sens du droit public, le directeur des services fiscaux…
- RejetCass. com., 21 juin 1994, n° 92-19.992Fait une exacte application de l'article L. 64 du Code général des impôts le Tribunal qui retient que, par l'effet d'une donation-partage, un des héritiers s'est vu conférer la propriété de la presque totalité des parts…
- CassationCass. com., 1er févr. 1994, n° 92-10.160L'avis de vérification de comptabilité adressé au contribuable doit préciser les années soumises à vérification ; en l'absence de cette précision le caractère contradictoire de l'examen n'est pas assuré. Viole en…
- RejetCass. com., 4 janv. 1994, n° 91-15.601Aux termes de l'article 108 de la loi de finances pour 1992, les dispositions de l'article 67 de la loi de finances pour 1986 (prévoyant la procédure de taxation d'office en matière de droits d'enregistrement)…
- RejetCass. com., 7 déc. 1993, n° 91-22.137Si l'administration fiscale n'avait pas l'obligation de répondre aux nouvelles observations du contribuable, il lui incombait, si elle le faisait, de rappeler la faculté dont ce dernier disposait de saisir la commission…
- CassationCass. com., 7 déc. 1993, n° 91-17.935Si le droit de communication prévu par l'article L. 83 du Livre des procédures fiscales au profit de l'administration des Impôts n'est pas soumis à une forme particulière, il appartient à l'Administration, lorsque le…
- CassationCass. com., 12 juill. 1993, n° 91-17.507L'administration des Impôts, lorsqu'elle entend, sur le fondement de l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales, restituer à l'opération litigieuse son véritable caractère, demeure tenue de notifier à l'un des…
- CassationCass. com., 4 mai 1993, n° 91-12.442Aux termes de l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales, la notification de redressement contradictoire doit être motivée de manière à permettre au contribuable de formuler ses observations ou de faire connaître…
- CassationCass. com., 6 avr. 1993, n° 91-17.242Les actes dissimulant la portée véritable d'un contrat ou d'une convention sous l'apparence de stipulations donnant ouverture à des droits d'enregistrement ou à une taxe de publicité moins élevés ne sont pas opposables…
- CassationCass. com., 9 mars 1993, n° 91-17.336
- CassationCass. com., 9 févr. 1993, n° 90-22.158Viole l'article L. 59 du Livre des procédures fiscales le Tribunal qui, pour repousser le moyen tiré par une société civile immobilière de l'irrégularité de la procédure résultant du refus opposé par l'administration…
- RejetCass. com., 26 janv. 1993, n° 90-20.400
- RejetCass. com., 8 déc. 1992, n° 90-18.673
- CassationCass. com., 15 juill. 1992, n° 90-12.066La mise en oeuvre de l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales est exclusive de la taxation d'office, en raison de ses conditions d'application, des garanties accordées au contribuable et des sanctions prévues.…
- CassationCass. com., 25 févr. 1992, n° 90-15.244Il appartient à l'administration fiscale d'établir, dès la notification du redressement, le bien-fondé de ses prétentions tendant à la déchéance du régime de faveur obtenu par un contribuable ; inverse en conséquence le…
- CassationCass. com., 11 févr. 1992, n° 89-20.437L'administration des Impôts peut notifier un redressement en matière de droits d'enregistrement en se fondant sur des renseignements recueillis au cours d'une vérification de comptabilité effectuée régulièrement au…
- CassationCass. com., 28 janv. 1992, n° 90-10.465Les notifications doivent être motivées de manière à mettre le contribuable en état de pouvoir formuler ses observations ou faire connaître son acceptation ; il s'ensuit que l'administration des Impôts est tenue de…
- RejetCass. com., 28 janv. 1992, n° 90-11.937Ne répond pas aux exigences de l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales la référence à des éléments de comparaison qui ne précise pas les circonstances établissant qu'ils se rapportent à la cession de biens…
- CassationCass. com., 19 nov. 1991, n° 89-18.705La procédure de taxation d'office, n'ayant été prévue en matière de droits d'enregistrement que par l'article 67 de la loi du 30 décembre 1985 modifiant l'article L. 66 du Livre des procédures fiscales, n'est pas…
- CassationCass. com., 25 mars 1991, n° 88-20.162L'administration des Impôts peut notifier un redressement à l'un quelconque des débiteurs solidaires de la dette fiscale ; une cour d'appel peut donc déduire, de la notification régulière au syndic d'une société des…
- CassationCass. com., 8 janv. 1991, n° 88-15.018Dès lors que les motifs, de droit ou de fait, justifiant le redressement ne figurent pas dans la notification qui en est faite, et peu important à cet égard qu'ils soient communiqués ultérieurement au contribuable, la…
- CassationCass. com., 26 nov. 1990, n° 88-20.064
- CassationCass. com., 24 avr. 1990, n° 88-16.332En application de l'article 57 du Livre des procédures fiscales, l'administration des Impôts doit indiquer dans les redressements adressés au contribuable les motifs de fait et de droit sur lesquels elle se fonde. Doit…
- CassationCass. com., 27 févr. 1990, n° 88-13.934Le défaut de réponse du contribuable dans le délai imparti par la loi ne fait pas obstacle à ce que celui-ci obtienne la décharge par la juridiction compétente de l'imposition en en démontrant le caractère exagéré ; dès…
- CassationCass. com., 6 févr. 1990, n° 88-18.538Aux termes de l'article R. 57-1 du Livre des procédures fiscales, la notification de redressement prévue par l'article L. 57 doit inviter le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un…
- CassationCass. com., 30 mai 1989, n° 87-17.643Il ne saurait y avoir dénaturation de la " doctrine " de l'administration fiscale dès l'instant que l'interprétation administrative, si elle énonce un principe dont se prévaut un contribuable, envisage des cas où il…
- RejetCass. com., 29 mars 1989, n° 87-17.650Il ne peut être reproché à un tribunal d'avoir rejeté l'exception d'irrégularité de la procédure de redressement, et prise de ce que l'administration des Impôts avait rayé, dans sa réponse aux observations du…
- CassationCass. com., 10 janv. 1989, n° 87-17.026La commission départementale de conciliation, prévue dans le cadre de la procédure de redressement contradictoire, ne peut être saisie que lorsque le désaccord persiste sur les redressements notifiés. Viole donc…
- RejetCass. com., 15 mars 1988, n° 86-16.362En vertu de l'article 1705 du Code général des impôts, toutes les parties qui ont figuré dans un acte sont tenues solidairement des droits d'enregistrement auxquels cet acte est soumis, et l'article 1712 du même Code a…
- RejetCass. com., 2 févr. 1988, n° 86-16.306L'infraction justifiant, aux termes de l'article 1840 G bis-II et III du Code général des impôts, la révocation du régime de faveur prévu à l'article 703 du même Code pour les acquéreurs d'une propriété en nature de…
- CassationCass. com., 5 janv. 1988, n° 86-15.979L'article L. 55 du Livre des procédures fiscales impose à l'Administration d'observer la procédure de redressement contradictoire lorsqu'elle constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une…
- CassationCass. com., 15 déc. 1987, n° 86-15.872Il résulte des dispositions de l'article 1649 quinquies A-2 du Code général des impôts (devenu l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales) que les notifications doivent être motivées de manière à mettre le…
- CassationCass. com., 23 juin 1987, n° 85-17.774L'administration des Impôts n'est pas tenue de notifier un redressement à tous les débiteurs solidaires de la dette fiscale, chacun d'entre eux pouvant opposer à cette Administration, outre les exceptions qui lui sont…
- RejetCass. com., 15 déc. 1986, n° 85-12.270Le tribunal de grande instance, juge de l'impôt en matière de droits d'enregistrement, est compétent pour apprécier la régularité de la procédure suivie devant la commission départementale de conciliation au regard des…