CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 février 1990, n° 89-11.176

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1988-11-28

En bref

Sommaire

Des demandes identiques, même formées collectivement par plusieurs demandeurs se trouvant dans des situations identiques, n'ouvrent droit, pour l'avoué du défendeur, qu'à un seul émolument.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;.

Mais sur la quatrième branche du second moyen :

Vu l'article 24 du décret du 30 juillet 1980, fixant le tarif des avoués près les cours d'appel ;

Attendu que des demandes identiques, même formées collectivement par plusieurs demandeurs se trouvant dans des situations identiques, n'ouvrent droit, pour l'avoué du défendeur, qu'à un seul émolument ;

Attendu que, pour allouer à la SCP d'avoués un multiple de l'unité de base par partie, le premier président retient que chaque partie invoquait un droit distinct ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résulte de l'arrêt du 9 mai 1984 que tous les appelants et intervenants dont les situations étaient identiques avaient formé collectivement des demandes identiques à l'encontre du bureau d'aide sociale de la ville de Paris, le premier président a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois premières branches du second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 28 novembre 1988, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Rennes

Textes appliqués

  • Décret 80-808 1980-07-30

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.