Officiers publics ou ministériels – Avoué : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 21 mai 2015, n° 14-17.578Pour le calcul des émoluments dus à l'avoué, il résulte du dernier alinéa de l'article 12 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 que, sous réserve des dispositions de l'article 28, les demandes fondées sur des…
- CassationCass. 2e civ., 5 févr. 2015, n° 13-26.663L'avoué d'une partie appelée en intervention forcée a droit à un émolument calculé sur le montant de la demande formée à l'encontre de l'intervenant et non sur le montant de la demande principale, dès lors que la…
- CassationCass. 2e civ., 22 févr. 2012, n° 11-11.772La rémunération des avoués, lorsque leur ministère n'est pas obligatoire, n'est pas comprise dans les dépens et n'entre pas dans le champ d'application de l'article 699 du code de procédure civile
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 2011, n° 10-24.554La perte de chance subie par le justiciable qui a été privé de la possibilité de former un pourvoi en cassation par la faute d'un auxiliaire de justice se mesure à la seule probabilité de succès de cette voie de recours
- CassationCass. 2e civ., 9 avr. 2009, n° 07-20.114Pour le calcul des émoluments dus à l'avoué (ou à l'avocat en l'absence d'avoué près la cour d'appel), la demande de cautions tendant à être déchargées de leurs obligations ne relève pas des litiges dont l'intérêt est…
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 2008, n° 07-13.265En application de l'article 29 1° du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués, le capital représentant l'intérêt du litige doit être fixé, pour le calcul de l'émolument dû à un avoué ayant…
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 2008, n° 06-17.285En cas de perte de chance pour un créancier d'avoir pu, par suite de l'aveu judiciaire erroné effectué par son avoué, faire juger un appel selon les règles probatoires ordinaires, le juge doit, pour en fixer la…
- CassationCass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 05-15.787L'avis prévu par l'article 2 2° du décret n° 45-118 du 19 décembre 1945 modifié, dans l'hypothèse où la chambre propose l'application aux avoués des mesures disciplinaires, n'est pas prescrit à peine de nullité, de…
Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 21 mai 2015, n° 14-17.578Pour le calcul des émoluments dus à l'avoué, il résulte du dernier alinéa de l'article 12 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 que, sous réserve des dispositions de l'article 28, les demandes fondées sur des…
- CassationCass. 2e civ., 5 févr. 2015, n° 13-26.663L'avoué d'une partie appelée en intervention forcée a droit à un émolument calculé sur le montant de la demande formée à l'encontre de l'intervenant et non sur le montant de la demande principale, dès lors que la…
- CassationCass. 2e civ., 22 févr. 2012, n° 11-11.772La rémunération des avoués, lorsque leur ministère n'est pas obligatoire, n'est pas comprise dans les dépens et n'entre pas dans le champ d'application de l'article 699 du code de procédure civile
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 2011, n° 10-24.554La perte de chance subie par le justiciable qui a été privé de la possibilité de former un pourvoi en cassation par la faute d'un auxiliaire de justice se mesure à la seule probabilité de succès de cette voie de recours
- CassationCass. 2e civ., 9 avr. 2009, n° 07-20.114Pour le calcul des émoluments dus à l'avoué (ou à l'avocat en l'absence d'avoué près la cour d'appel), la demande de cautions tendant à être déchargées de leurs obligations ne relève pas des litiges dont l'intérêt est…
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 2008, n° 07-13.265En application de l'article 29 1° du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués, le capital représentant l'intérêt du litige doit être fixé, pour le calcul de l'émolument dû à un avoué ayant…
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 2008, n° 06-17.285En cas de perte de chance pour un créancier d'avoir pu, par suite de l'aveu judiciaire erroné effectué par son avoué, faire juger un appel selon les règles probatoires ordinaires, le juge doit, pour en fixer la…
- CassationCass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 05-15.787L'avis prévu par l'article 2 2° du décret n° 45-118 du 19 décembre 1945 modifié, dans l'hypothèse où la chambre propose l'application aux avoués des mesures disciplinaires, n'est pas prescrit à peine de nullité, de…
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 2007, n° 06-15.469Aux termes de l'article 1420 du nouveau code de procédure civile, le jugement rendu sur opposition du débiteur se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer. Par suite, lorsqu'un tel jugement rejette la…
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 2007, n° 06-15.466En relevant qu'une affaire ne présentait aucune difficulté sérieuse, l'avoué s'étant borné à reprendre les conclusions rédigées par un avocat, un premier président, statuant en matière de taxe, prend en compte l'un des…
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 2007, n° 06-14.307La partie qui n'a pas contesté devant le magistrat taxateur le montant des unités de base représentant l'émolument de l'avoué, pour les demandes dont l'intérêt du litige n'est pas évaluable en argent, eu égard à…
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 2007, n° 06-13.626L'intérêt distinct de chacune des parties, au sens de l'article 24 du décret du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel, doit être déterminé par référence à la demande elle-même. Il s'ensuit…
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 2007, n° 05-21.685Une prétention qui tend à obtenir un avantage autre que le simple rejet des prétentions de son adversaire constitue une demande reconventionnelle et non une défense au fond. Il s'ensuit qu'encourt la cassation…
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 2007, n° 05-13.837Lorsque la demande tend à la délivrance d'un legs, l'intérêt du litige, déterminé par le montant de l'actif successoral que le légataire entend se voir attribuer, est évaluable en argent au sens de l'article 11 du…
- RejetCass. 2e civ., 23 nov. 2006, n° 05-17.372Ayant relevé qu'un avoué avait prélevé sur les fonds revenant à son client une somme correspondant au montant de ses émoluments sans disposer d'un état de frais certifié, ce dont il résultait qu'en l'absence de titre,…
- RejetCass. 2e civ., 6 avr. 2006, n° 05-14.364L'avoué, qui réclame le paiement de débours et émoluments vérifiés par le greffier, est fondé à exercer le droit de rétention, prévu à l'article 6 du décret du 30 juillet 1980 relatif au tarif des avoués près les cours…
- CassationCass. 2e civ., 24 févr. 2005, n° 02-20.650Viole l'article 12, 1°, et 14 du décret n° 80-606 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel le premier président d'une cour d'appel qui, statuant en matière de taxe, pour fixer à une certaine…
- CassationCass. 1re civ., 1er févr. 2005, n° 03-11.956L'avoué n'est pas dispensé de son devoir de conseil par la présence, au côté du client, d'un avocat et doit personnellement prendre l'initiative de donner au client qu'il représente les informations et conseils relatifs…
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2004, n° 02-10.207Lorsqu'une action a été engagée sur le fondement de l'article L. 266 du Livre des procédures fiscales, l'émolument proportionnel dû à l'avoué, s'agissant d'un litige non évaluable en argent, est représenté par un…
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 2004, n° 02-11.136Lorsqu'il fixe, dans un litige non évaluable en argent, le montant du multiple de l'unité de base servant au calcul de l'émolument proportionnel dû à l'avoué, le premier président doit préciser l'importance ou la…
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 2002, n° 01-02.118
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 2002, n° 00-21.829
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 2002, n° 01-00.834
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 2002, n° 01-02.169Lorsqu'un redressement notifié par la direction des services fiscaux est contesté devant la cour d'appel, l'intérêt du litige, pour le calcul des émoluments alloués aux avoués, est constitué par le montant des droits et…
- RejetCass. 2e civ., 30 mai 2002, n° 00-21.549
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 2002, n° 00-19.222Lorsqu'un redressement notifié par la direction des services fiscaux est contesté devant la cour d'appel, l'intérêt du litige, pour le calcul des émoluments alloués aux avoués, est constitué par le montant des droits et…
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2001, n° 00-13.445En l'état d'un litige portant à titre principal sur la liquidation d'une astreinte, il y a lieu d'appliquer à la taxation des émoluments de l'avoué le régime de la demande évaluable en argent.
- CassationCass. 2e civ., 17 mai 2001, n° 98-12.637L'action des avoués en recouvrement des dépens se prescrit par deux ans à compter du jugement sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que l'action est exercée par l'avoué à l'encontre de son mandant ou, en application…
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 2001, n° 98-21.769Le mandat donné par une partie à un avoué de former un contredit et de la représenter dans cette procédure dépourvue de représentation obligatoire n'emporte pas la constitution pour la procédure d'appel prévue à…
- RejetCass. com., 6 févr. 2001, n° 98-10.366
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 2001, n° 98-13.876
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 2001, n° 99-10.859
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2000, n° 99-10.976
- CassationCass. 2e civ., 7 déc. 2000, n° 99-11.939Des demandes identiques, mêmes formées collectivement par plusieurs demandeurs ayant des intérêts communs, n'ouvrent droit pour leur avoué qu'à un seul émolument, en application de l'article 24 du décret du 30 juillet…
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 2000, n° 97-21.647null
- RejetCass. 2e civ., 28 oct. 1999, n° 98-11.764
- CassationCass. 2e civ., 30 sept. 1999, n° 96-18.852
- RejetCass. 2e civ., 30 sept. 1999, n° 98-10.178
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1999, n° 97-15.275
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 1999, n° 96-20.271
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 1999, n° 95-12.391
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1999, n° 95-21.903
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 1999, n° 97-10.030
- RejetCass. 2e civ., 7 janv. 1999, n° 96-18.768
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 1998, n° 96-19.945
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-22.228
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-17.640
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 1998, n° 96-14.673
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1998, n° 96-15.995
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 1998, n° 95-13.683
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 1997, n° 95-15.179La rémunération minimale prévue par l'article 10 du décret du 30 juillet 1980 n'est allouée à un avoué que lorsque l'émolument proportionnel auquel il peut prétendre pour une procédure est inférieur à la limite fixée…
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 1997, n° 95-10.629Il résulte de la combinaison des articles 412, 413 et 420 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 2108 du Code civil que lorsqu'une décision de justice emporte vente, l'avoué du vendeur est tenu, au même…
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 1996, n° 94-21.450Ne donne pas de base légale à sa décision, le premier président d'une cour d'appel qui fixe l'émolument proportionnel demandé par un avoué en retenant que l'arrêt prononçant le divorce a pris en compte la convention…
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 1996, n° 94-19.480Pour déterminer l'intérêt distinct de chacune des parties intimées, au sens de l'article 24 du décret du 30 juillet 1980, il convient de se référer à la demande elle-même.
- CassationCass. com., 10 oct. 1995, n° 93-13.668
- CassationCass. 2e civ., 22 mai 1995, n° 93-17.426Les avocats et les avoués ne peuvent obtenir le bénéfice du recouvrement direct des dépens contre la partie adverse que dans les matières où leur ministère est obligatoire. Encourt par suite la cassation, l'arrêt qui…
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1995, n° 93-14.398
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 1995, n° 93-16.365C'est à bon droit qu'une ordonnance de taxe retient que la décision qui avait été déférée à la cour d'appel par la voie du contredit aurait dû l'être par la voie de l'appel et en déduit que, l'affaire étant alors…
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 1995, n° 93-16.364Encourt la cassation l'arrêt qui condamne par deux ordonnances distinctes une partie à payer à deux avoués des frais et émoluments proportionnels alors que la société civile professionnelle d'avoués qui était dissoute à…
- CassationCass. 2e civ., 7 déc. 1994, n° 92-15.593Dès lors qu'un litige porte non sur la propriété des parts sociales d'une société à responsabilité limitée mais sur l'autorisation de les vendre, l'émolument proportionnel dû à l'avoué près une cour d'appel pour sa…
- CassationCass. 1re civ., 11 oct. 1994, n° 91-19.350
- CassationCass. 2e civ., 4 mai 1994, n° 92-19.651L'intérêt du litige est constitué par le total des droits réels et personnels, objet de la saisine de la Cour ; lorsqu'il s'agit du paiement d'une somme d'argent, cet intérêt est déterminé par le montant le plus élevé…
- CassationCass. 2e civ., 23 mars 1994, n° 92-18.366Lorsque la demande est supérieure à deux mille unités de base, le multiple de l'unité de base résultant de l'application des articles 12-1 et 14 du tarif des avoués d'appel constitue un émolument minimal et global.
- RejetCass. 2e civ., 23 mars 1994, n° 92-20.122En cause d'appel, dans les procédures avec représentation obligatoire, les avoués ont seuls qualité pour représenter les parties et conclure en leur nom ; ce pouvoir exclusif interdit aux parties, durant toute…
- CassationCass. 1re civ., 2 févr. 1994, n° 92-12.467Engage sa responsabilité professionnelle un avoué à la Cour qui, sur instructions écrites de l'avocat de la cliente pour laquelle il postule, signifie des conclusions de désistement sans avoir reçu directement de cette…
- CassationCass. 2e civ., 3 nov. 1993, n° 92-10.453L'émolument proportionnel dû à l'avoué près une cour d'appel pour sa rémunération est représenté par un multiple de l'unité de base déterminé conformément aux articles 13 et 14 du décret du 30 juillet 1980 pour les…
- RejetCass. 2e civ., 3 nov. 1993, n° 92-11.689Ne peut se prévaloir pour le calcul de ses émoluments, des dispositions de l'article 24 du décret du 30 juillet 1980, l'avoué représentant cinq parties opposant les mêmes moyens aux prétentions de leur adversaire et…
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 1993, n° 91-20.851Les articles 955-1 et 955-2 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables à la procédure particulière de taxation des frais d'avoué. L'article 709 de ce Code, disposition spéciale, prévoit seulement que le…
- CassationCass. 2e civ., 5 mai 1993, n° 91-13.920Encourt la cassation l'ordonnance d'un premier président qui rejette la contestation portant sur les émoluments réclamés par un avoué au titre des conclusions saisissant la cour d'appel, sans répondre à la partie…
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1993, n° 90-13.493
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 1992, n° 91-15.353Un arrêt ayant débouté une partie du recours en révision formé par elle contre un précédent arrêt ayant homologué l'état liquidatif et le partage des successions de ses parents, encourt la cassation l'ordonnance d'un…
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1992, n° 90-18.602
- CassationCass. 2e civ., 18 nov. 1992, n° 91-14.846L'intérêt du litige sur lequel est calculé l'émolument des avoués est constitué par le total de la valeur des droits réels et personnels, objet de la saisine de la Cour. Encourt par suite la cassation, l'ordonnance…
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1992, n° 91-12.212En cas d'inexécution d'un contrat, seul le montant de l'acompte versé lors de sa conclusion doit être pris en considération pour fixer l'intérêt du litige et servir de base au calcul du droit proportionnel dû à l'avoué.
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 1992, n° 90-21.459Lorsqu'une demande comporte à la fois des chefs évaluables et d'autres non évaluables en argent, il est alloué à l'avoué d'appel, pour les seconds un multiple de l'unité de base et, pour les premiers, un émolument…
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 1992, n° 91-10.769L'indemnité accordée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile doit être exclue de l'évaluation de l'intérêt du litige pour le calcul du droit proportionnel dû à l'avoué.
- RejetCass. 2e civ., 15 janv. 1992, n° 90-18.351Aucun texte n'oblige le premier président à surseoir à la taxation des frais et émoluments des avoués ayant occupé pour les parties dans une instance ayant donné lieu à un arrêt frappé d'un pourvoi en cassation, jusqu'à…
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 1992, n° 90-18.720Les intérêts moratoires, étrangers au préjudice lui-même, tel qu'évalué par décision judiciaire, sont exclus de la base de calcul des émoluments.
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 1991, n° 90-11.739L'émolument de l'avoué d'appel est calculé sur l'intérêt du litige, apprécié par chacune des parties. En vertu de l'article 25 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, lorsqu'il s'agit du paiement d'une somme d'argent,…
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-12.576Le recours de la caisse primaire d'assurance maladie ne s'exerçant que dans la limite de l'indemnité mise à la charge du tiers responsable, les dépenses de la Caisse, même reconnues par la cour d'appel, ne peuvent être…
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 1991, n° 90-12.606
- RejetCass. 2e civ., 15 avr. 1991, n° 89-21.846En cas de démission d'un avoué, seules sont recevables après l'ordonnance de clôture les conclusions qui tendent à la reprise de l'instance en l'état où celle-ci se trouvait au moment de son interruption.
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 1991, n° 89-21.238
- CassationCass. com., 29 mai 1990, n° 88-20.344
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 1990, n° 89-11.176Des demandes identiques, même formées collectivement par plusieurs demandeurs se trouvant dans des situations identiques, n'ouvrent droit, pour l'avoué du défendeur, qu'à un seul émolument.
- RejetCass. 2e civ., 29 nov. 1989, n° 88-18.037
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 88-15.977
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 88-15.709
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 88-13.338Il résulte de l'article 13 du décret du 30 juillet 1980 que le multiple de l'unité de base est déterminé par le président de la formation qui a statué sur le litige sous réserve du droit à la taxe. Viole ce texte, le…
- RejetCass. 2e civ., 18 mai 1989, n° 88-10.849L'article 24 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 relatif au tarif des avoués n'exige pas pour l'allocation de droits proportionnels calculés sur l'intérêt du litige apprécié pour chacune des parties, une…
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 1989, n° 87-11.001L'avoué, qui répond comme mandataire professionnel salarié des négligences commises par lui dans l'exercice de son mandat, est tenu de prendre toutes précautions utiles pour garantir les intérêts de ses clients. Ainsi,…
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 1988, n° 87-17.205Le recours de la caisse primaire d'assurance maladie ne s'exerçant que dans la limite de l'indemnité mise à la charge du tiers responsable d'un accident de la circulation, les dépenses de la Caisse, même reconnues par…
- CassationCass. 2e civ., 23 nov. 1988, n° 87-18.409
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 1988, n° 87-16.293Une demande unique même formée contre plusieurs défendeurs, n'ouvre droit, pour l'avoué du demandeur, qu'à un seul émolument.
- CassationCass. 2e civ., 12 oct. 1988, n° 87-15.996Le droit à la taxe sur la détermination du multiple de l'unité de base par le président de la formation qui a statué sur le litige demeure réservé tant pour l'avoué que pour la partie. Partant, viole l'article 13 du…
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 1988, n° 86-18.823
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 1988, n° 86-13.321Dès lors qu'une contestation a porté, non pas sur les biens successoraux à partager, mais sur le droit du créancier d'exercer l'action en partage de son débiteur, il n'y a pas lieu de calculer le droit proportionnel de…
- RejetCass. 2e civ., 4 nov. 1987, n° 86-14.166L'article 24, alinéa 2, du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués, ne prévoit pas d'émolument particulier sur une action en garantie dirigée contre une partie déjà en cause sur l'action…
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1987, n° 85-18.347Il ne saurait être fait grief à l'ordonnance de taxe rendue par le premier président d'une cour d'appel d'avoir fixé l'émolument d'un avoué d'après le montant de la condamnation à une somme d'argent prononcée en…
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1987, n° 85-14.756
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 1986, n° 84-17.247Lorsqu'une sentence arbitrale porte condamnation au paiement d'une somme déterminée, son annulation prive la partie du droit de réclamer le montant de la condamnation prononcée à son profit, laquelle est non avenue...…
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 1986, n° 84-15.616L'intérêt du litige sur lequel est calculé l'émolument de l'avoué se rapporte au seul différend concernant la partie débitrice des dépens.
- CassationCass. soc., 14 nov. 1985, n° 84-42.282L'émolument de l'avoué assistant une partie dans la procédure sans représentation obligatoire ne doit pas être inclu dans les dépens mis à la charge de l'autre partie.
- CassationCass. crim., 21 mai 1985, n° 84-90.590Si dans sa rédaction initiale l'article 19, 3° du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les Cours d'appel, modifié par l'article 9 du décret n° 84-814 du 31 août 1984, dispose que…
- CassationCass. soc., 20 mai 1985, n° 82-41.683Il résulte de l'article 699 du nouveau code de procédure civile que la distraction des dépens ne peut être prononcée au profit de l'avoué de la partie gagnante que dans les instances où son ministère est obligatoire et…
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