RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 28 février 1990, n° 89-83.346

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1989-03-31

En bref

Sommaire

null

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 4 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Maurice,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 31 mars 1989 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de dénonciation calomnieuse, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , . et du Code pénal et du Code civil, et du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; d

" en ce que l'arrêt a reconnu le prévenu responsable d'une dénonciation calomnieuse et l'a condamné à diverses réparations civiles outre la publication de l'arrêt ; " aux motifs que le 4 août 1986, X... a spontanément déposé contre Z... et A... auprès de la brigade de gendarmerie de Roissy-en-Brie une plainte pour de prétendus " coups et blessures volontaires par ceux-ci sur la personne de son fils Sébastien " ; que X... déclarait que 3 mois auparavant, le 5 mai 1986, son fils l'avait informé d'un incident au cours duquel le principal du collège lui avait porté des coups au visage et l'avait projeté sur les meubles et au sol et que le conseiller d'éducation lui avait également porté des coups ; que le 6 mai 1986, le docteur Y... constatait que l'état de santé du jeune Sébastien nécessitait un arrêt scolaire de 2 jours à compter de ce jour ; que X... s'étant également plaint à l'inspecteur d'académie de Melun puis au ministère de l'Education Nationale ; qu'une enquête préliminaire a été effectuée par la gendarmerie et que la plainte du père a été classée sans suite le 29 décembre 1986 par le procureur de la République de Melun ; que ce classement établit la fausseté des faits dénoncés ; qu'à tort le père, pour porter plainte, s'est-il contenté des seules accusations de son fils ; que sa plainte déposée 3 mois après les faits révèle sa mauvaise fois ; " 1°) alors que, d'une part, tout acte qui, sans aucun contact matériel, est de nature à provoquer des atteintes à l'intégrité physique de la victime à raison de l'émotion qu'elle est susceptible de ressentir, entre dans les prévisions de l'incrimination de

violences ou voies de fait ; que la grave " blessure narcissique " résultant pour le jeune Sébastien de l'incident litigieux est susceptible d'entrer dans ladite qualification ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour s'est refusé à tirer les conséquences légales de ses propres constatations ; " 2°) alors que, d'autre part, la fausseté des faits incriminés n'est pas établie quand il y a eu un simple classement sans suite de la part du Parquet, lequel est juge de l'opportunité de poursuivre ; qu'il ne saurait dans de telles conditions y avoir matière à dénonciation calomnieuse ; " 3°) alors, de troisième part, qu'en relevant que le père avait pu être " manipulé " par la victime d directe, la Cour n'a pas constaté l'élément intentionnel qui doit être caractérisé en la personne du prévenu " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X... a déposé plainte contre deux enseignants pour de " prétendus coups et blessures volontaires " qu'ils auraient exercés sur son fils mineur " trois mois auparavant " ; qu'après une enquête, faisant apparaître que c'était au contraire ce mineur, qui avait frappé un camarade et ne " démontrant aucune violence sur cet élève " de la part des enseignants, le procureur de la République a classé sans suite la plainte ; que X... a été alors cité devant la juridiction correctionnelle par les deux enseignants pour dénonciation calomnieuse ; qu'il a bénéficié d'une relaxe ; Attendu que pour retenir la culpabilité de X... et faire droit aux demandes de réparations civiles, la cour d'appel constate " que c'est à tort que les premiers juges ont écarté l'intention coupable du prévenu " ; qu'il résulte de l'exposé de l'affaire que le père s'est, pour porter plainte, " contenté des seules accusations de son fils, alors que le médecin consulté... n'avait lui-même constaté sur l'enfant aucune espèce de trace de violences " ; qu'elle en déduit que X... a eu, " au moment du dépôt de sa plainte, effectué trois mois après les faits conscience de la fausseté des faits dénoncés " ; Attendu qu'en l'état de ces motifs la cour d'appel a justifié sa décision ; Qu'en effet, en matière de dénonciation calomnieuse l'appréciation des juges du fond quant à l'existence ou à l'absence de la mauvaise foi chez le dénonciateur, est souveraine, dès lors que, comme en l'espèce les motifs de leur décision, sur ce point, ne sont entachés ni d'insuffisance, ni de contradiction ; Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; d

Où étaient présents :

M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guth conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guilloux, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code pénal 373

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.