Denonciation calomnieuse – Eléments constitutifs : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 8 janv. 2025, n° 23-84.535L'autorité destinataire de la dénonciation visée à l'article 226-10 du code pénal peut être non seulement celle qui dispose d'un pouvoir de poursuite ou de sanction mais aussi celle, qui n'en disposant pas, a qualité…
- RejetCass. crim., 29 nov. 2016, n° 15-87.332Le délégué syndical, auquel est adressée la dénonciation d'un fait de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires contre une personne, est une autorité ayant le pouvoir d'y donner…
- RejetCass. crim., 26 juin 2007, n° 06-84.135Le président d'un tribunal de commerce, auquel est adressée la dénonciation d'un fait de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires contre une personne, est une autorité constituée,…
- RejetCass. crim., 7 juin 2005, n° 03-86.640Les éléments constitutifs de la dénonciation calomnieuse doivent être appréciés au moment où celle-ci a été portée devant l'autorité compétente et non à l'occasion de l'exercice d'une voie de recours. Justifie sa…
- CassationCass. crim., 7 déc. 2004, n° 04-81.929Il n'appartient pas au prévenu de dénonciation calomnieuse de prouver sa bonne foi ou l'ignorance qu'il avait de la fausseté des faits dénoncés. Encourt, dès lors, la censure l'arrêt qui, pour entrer en voie de…
- CassationCass. crim., 22 oct. 2002, n° 01-87.294Commet le délit de dénonciation calomnieuse celui qui dénonce à un médecin et à une assistante sociale des faits d'atteinte sexuelle sur mineur dont il n'ignore pas le caractère mensonger. En effet, le médecin et…
- RejetCass. crim., 8 juin 1999, n° 98-81.364Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour relaxer la directrice d'une maison de retraite poursuivie du chef de dénonciation calomnieuse à raison de l'appréciation portée par elle dans une fiche de notation, retient…
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- RejetCass. crim., 8 janv. 2025, n° 23-84.535L'autorité destinataire de la dénonciation visée à l'article 226-10 du code pénal peut être non seulement celle qui dispose d'un pouvoir de poursuite ou de sanction mais aussi celle, qui n'en disposant pas, a qualité…
- RejetCass. crim., 29 nov. 2016, n° 15-87.332Le délégué syndical, auquel est adressée la dénonciation d'un fait de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires contre une personne, est une autorité ayant le pouvoir d'y donner…
- RejetCass. crim., 26 juin 2007, n° 06-84.135Le président d'un tribunal de commerce, auquel est adressée la dénonciation d'un fait de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires contre une personne, est une autorité constituée,…
- RejetCass. crim., 7 juin 2005, n° 03-86.640Les éléments constitutifs de la dénonciation calomnieuse doivent être appréciés au moment où celle-ci a été portée devant l'autorité compétente et non à l'occasion de l'exercice d'une voie de recours. Justifie sa…
- CassationCass. crim., 7 déc. 2004, n° 04-81.929Il n'appartient pas au prévenu de dénonciation calomnieuse de prouver sa bonne foi ou l'ignorance qu'il avait de la fausseté des faits dénoncés. Encourt, dès lors, la censure l'arrêt qui, pour entrer en voie de…
- CassationCass. crim., 22 oct. 2002, n° 01-87.294Commet le délit de dénonciation calomnieuse celui qui dénonce à un médecin et à une assistante sociale des faits d'atteinte sexuelle sur mineur dont il n'ignore pas le caractère mensonger. En effet, le médecin et…
- RejetCass. crim., 24 avr. 2001, n° 00-84.562null
- RejetCass. crim., 7 nov. 2000, n° 99-87.216null
- RejetCass. crim., 14 juin 2000, n° 00-80.149null
- RejetCass. crim., 18 avr. 2000, n° 99-82.820null
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 98-81.437null
- RejetCass. crim., 8 juin 1999, n° 98-81.364Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour relaxer la directrice d'une maison de retraite poursuivie du chef de dénonciation calomnieuse à raison de l'appréciation portée par elle dans une fiche de notation, retient…
- RejetCass. crim., 21 juill. 1998, n° 97-83.963
- Cass.Cass. crim., 18 oct. 1994, n° 93-83.679
- RejetCass. crim., 2 mars 1993, n° 92-80.875
- RejetCass. crim., 9 nov. 1992, n° 92-80.239null
- RejetCass. crim., 21 oct. 1992, n° 91-87.031
- RejetCass. crim., 2 juill. 1992, n° 90-86.809
- RejetCass. crim., 3 juin 1992, n° 91-83.945
- RejetCass. crim., 26 mai 1992, n° 91-84.149
- RejetCass. crim., 22 avr. 1992, n° 91-84.371
- RejetCass. crim., 19 févr. 1992, n° 91-80.685
- CassationCass. crim., 13 nov. 1991, n° 91-81.317
- RejetCass. crim., 25 sept. 1991, n° 91-80.575
- RejetCass. crim., 20 mars 1991, n° 90-85.642
- RejetCass. crim., 6 févr. 1991, n° 89-83.691
- RejetCass. crim., 28 févr. 1990, n° 89-83.346null
- RejetCass. crim., 27 févr. 1990, n° 89-82.306null
- RejetCass. crim., 10 janv. 1990, n° 89-82.743null
- CassationCass. crim., 9 janv. 1990, n° 89-81.792null
- RejetCass. crim., 10 juill. 1989, n° 88-86.476null
- RejetCass. crim., 22 févr. 1989, n° 87-90.587null
- RejetCass. crim., 14 févr. 1989, n° 88-83.277null
- CassationCass. crim., 7 févr. 1989, n° 88-80.540null
- RejetCass. crim., 25 janv. 1989, n° 86-93.222null
- RejetCass. crim., 11 oct. 1988, n° 88-80.079null
- RejetCass. crim., 26 juill. 1988, n° 87-92.136null
- RejetCass. crim., 7 juin 1988, n° 87-83.519null
- RejetCass. crim., 6 janv. 1988, n° 87-84.351null
- RejetCass. crim., 16 déc. 1987, n° 87-80.970null
- CassationCass. crim., 19 mai 1987, n° 86-95.275null