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Cour de cassation, chambre criminelle, 6 mars 1990, n° 87-91.982

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes 1987-11-20

En bref

Sommaire

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Thèmes
  • Travail
  • Repos hebdomadaire
  • Repos dominical
  • Infraction
  • Formalités prescrites à l'alinéa 3 de l'article l611
  • Du code de procédure pénale
  • Application (non)

Texte intégral

ATexte intégral17 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, les observations de Me GARAUD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Roland,

contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 1987 qui, pour infraction à l'article du Code du travail, l'a condamné à 14 amendes d'un montant de 1 200 francs chacune ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation par nonapplication des articles et d du Code du travail, ensemble violation de l'article du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a décidé que la formalité prévue par le troisième alinéa de l'article du Code du travail, ne concernait pas la constatation des infractions relatives aux repos et congés des personnes occupées dans les établissements mentionnés à l'alinéa 1er de l'article du Code du travail ;

" au motif que le champ d'application de l'article du Code du travail est strictement délimité dans son alinéa dernier et que la réglementation ayant pour objet le respect du repos hebdomadaire fixé le dimanche est étranger à ses prévisions ;

" alors que, cette interprétation exégétique du terme " durée du travail ", employé par le troisième alinéa de l'article du Code du travail, ne serait légalement justifiée et justifiable que si ledit article se trouvait luimême inséré au chapitre II (durée du travail) du titre I du livre II du Code du travail ; que, tout au contraire, il trouve sa place au livre VI titre I (services de contrôle) chapitre I (inspection du travail) ; qu'ainsi, en disposant qu'en cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée du travail, un troisième exemplaire (du procès-verbal) est établi et remis au contrevenant par l'inspection du travail, l'article L. 611-10 a entendu viser toutes les contraventions relatives à la durée du travail au nombre desquelles se trouvent les infractions aux repos et congés, ces dernières infractions ne pouvant être constituées sans emporter, par elles-mêmes, par définition, des infractions à la durée du travail ;

Attendu que pour écarter l'exception de nullité des poursuites soulevée par Roland X..., cité à comparaître du chef d'infraction à l'article du Code du travail, la cour d'appel, confirmant le jugement entrepris, a énoncé à bon droit que les formalités prescrites par l'alinéa 3 de l'article L. 611-10 du même Code ne s'appliquaient pas à la contravention visée à la prévention et relative au repos dominical ;

Qu'en cet état, les juges du second degré ont justifié leur décision sans encourir le grief allégué au moyen, lequel, en conséquence, ne peut-être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Guirimand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, M. Galand avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code du travail L221-5, L611-10 al. 3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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