IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 6 mars 1990, n° 89-10.831

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 1988-10-26

En bref

Sommaire

A défaut de disposition spéciale de la loi, est irrecevable, par application des articles et du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond contre un arrêt qui se borne à inviter les parties à préciser leur qualité, à rejeter la demande d'annulation du jugement entrepris, à ordonner une expertise et à allouer une provision, en mentionnant expressément qu'il réserve à statuer sur la demande et les dépens jusqu'au dépôt du rapport d'expertise.

Thèmes
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat
  • Décision ne tranchant pas une partie du principal
  • Décision ordonnant une mesure d'instruction
  • Décision nommant un expert
  • Pourvoi indépendant du jugement sur le fond
  • Décision statuant sur une exception de procédure
  • Décision ne mettant pas fin à l'instance
  • Décision statuant sur un incident de procédure
  • Décision invitant les parties à préciser leur qualité
  • Mesures d'instruction

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense

Vu les articles à du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'en vertu de ces textes, les décisions en dernier ressort qui se bornent à ordonner une mesure provisoire ou à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond, hors les cas spécifiés par la loi ;

Attendu que le dispositif de l'arrêt attaqué, qui se borne à inviter les parties à préciser leur qualité, à rejeter la demande d'annulation du jugement entrepris, à ordonner une expertise et à condamner M. Y..., Mme Y... et le Laboratoire d'analyses médicales des docteurs J. et R. Y... à verser une provision à Mme Jacqueline X... et à la société J. Kelber, mentionne expressément qu'il réserve à statuer sur la demande et sur les dépens jusqu'au dépôt du rapport d'expertise ; que, dès lors, le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond contre cet arrêt qui ne mettait pas fin à l'instance n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 606, 607

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1988-04-26 , Bulletin 1988, IV, n° 137, p. 97 (irrecevabilité), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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