CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 6 mars 1990, n° 89-12.763

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Lille, 1988-09-21

En bref

Sommaire

Le seul envoi d'une lettre missive, même si une copie de la décision autorisant les agents de la direction générale de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer des visites et des saisies dans les locaux d'une entreprise y était jointe, ne constitue pas une notification de la décision attaquée répondant aux exigences de l'article , alinéa 2, du Code de procédure pénale et ne fait pas courir le délai du pourvoi en cassation.

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Délai
  • Point de départ
  • Notification
  • Lettre missive accompagnant l'ordonnance autorisant des visites et saisies (non)
  • Réglementation économique
  • Concurrence
  • Ordonnance du 1er décembre 1986
  • Visites domiciliaires
  • Autorisation judiciaire
  • Pourvoi en cassation

Texte intégral

ATexte intégral19 paragraphes, 3 min de lecture

Joint les pourvois n°s 89-12.763 et 89-13.233, qui attaquent la même décision ;.

Attendu que, par ordonnance du 21 septembre 1988, le président du tribunal de grande instance de Lille a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer des visites et des saisies dans les locaux des entreprises Sogea, Caroni, Rabot-Dutilleul, Fourre et Rhodes, et au cabinet d'architectes Rousse, et a donné commissions rogatoires aux présidents des tribunaux de grande instance de Douai et d'Arras pour exercer le contrôle des opérations effectuées dans les ressorts de ces tribunaux ;

Sur la recevabilité des pourvois contestée par la défense

Attendu que le seul envoi d'une lettre missive, même si une copie de la décision y était jointe, ne constitue pas une notification de la décision attaquée répondant aux exigences de l'article , alinéa 2, du Code de procédure pénale et n'a pas fait courir le délai de pourvoi ; d'où il suit que les pourvois sont recevables ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi n° 89-13.233

Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;

Attendu que chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ou d'un juge délégué par lui ;

Attendu que l'ordonnance se borne à énoncer qu'elle a été rendue par " Nous François X..., premier vice-président du tribunal de grande instance de Lille " ; qu'une telle mention ne permet pas à la Cour de Cassation de contrôler si la décision a été rendue par un juge ayant reçu délégation du président du tribunal territorialement compétent, et ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ;

Sur la deuxième branche du moyen unique du pourvoi n° 89-13.233

Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, les visites et saisies qu'il prévoit ne peuvent être autorisées que dans le cadre des enquêtes demandées soit par le ministre chargé de l'Economie soit par le Conseil de la concurrence ;

Attendu que, pour autoriser les visites et saisies litigieuses, l'ordonnance attaquée a visé " la demande d'enquête de M. Y... général de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en date du 9 juin 1988 " ; qu'en se référant à cette demande, sans constater que son auteur l'avait faite par délégation du ministre chargé de l'Economie, le président du Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et, sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi n° 89-12.763, et sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche, du pourvoi n° 89-13.233 : (sans intérêt) ;

Et sur le troisième moyen du pourvoi n° 89-12.763 :

Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;

Attendu que l'ordonnance attaquée a autorisé " les enquêteurs de la Direction générale de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, habilités par l'arrêté du 31 décembre 1986 du ministre de l'Economie, des Finances et de la Privatisation " à effectuer les visites et saisies litigieuses ; qu'en statuant ainsi, sans désigner nommément les agents autorisés, ou, à défaut, sans laisser le soin de cette désignation au chef de service, nommément désigné, qui avait sollicité l'autorisation exigée par la loi, le président du tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens des pourvois :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 21 septembre 1988, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Lille ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi

Textes appliqués

  • Ordonnance 86-1243 1986-12-01 art. 48

Rapprochements

  • Chambre mixte, 1988-12-15 , Bulletin 1988, Ch. mixte, n° 5 (2), p. 4 (cassation sans renvoi)
  • Chambre commerciale, 1989-12-19 , Bulletin 1989, IV, n° 329 (1), p. 218 (cassation), et l'arrêt cité
  • Chambre commerciale, 1989-03-21 , Bulletin 1989, IV, n° 93 (4), p. 60 (cassation sans renvoi)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.