En bref
- Sommaire
Un délégué syndical agissant en cette seule qualité ne peut, sans mandat spécial du syndicat qui l'a désigné, se pourvoir en cassation au nom de celui-ci.
- Thèmes
- Élections professionnelles
- Cassation
- Pourvoi
- Déclaration
- Mandataire
- Pouvoir spécial
- Nécessité
- Affaires dispensées du ministère d'un avocat
- Syndicat professionnel
- Action en justice
- Représentation du syndicat
- Pourvoi en cassation
Texte intégral
ATexte intégral
Sur la recevabilité du pourvoi
Vu les articles du nouveau Code de procédure civile, du Code rural et du Code du travail ;
Attendu qu'un délégué syndical agissant en cette seule qualité ne peut, sans mandat spécial du syndicat qui l'a désigné, se pourvoir en cassation au nom de celui-ci ;
Attendu que le pourvoi est formé par M. X..., délégué syndical FO-FGSOA du canton d'Yssingeaux, contre un jugement rendu le 3 octobre 1989 par le tribunal d'instance d'Yssingeaux qui a déclaré irrégulière une liste de candidats FO-FGSOA formée en vue de l'élection au 2e collège de la mutualité sociale agricole de la Haute Loire ; que M. X... ne justifiant pas d'un mandat spécial, son pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
Textes appliqués
- Code du travail L412-11
- Code rural 1019
- Nouveau Code de procédure civile 999
Rapprochements
- Chambre sociale, 1979-01-24 , Bulletin 1979, V, n° 72, p. 52 (irrecevabilité), et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.