IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 mars 1990, n° 89-61.473

Décision attaquée : tribunal d'instance d'Yssingeaux, 1989-10-03

En bref

Sommaire

Un délégué syndical agissant en cette seule qualité ne peut, sans mandat spécial du syndicat qui l'a désigné, se pourvoir en cassation au nom de celui-ci.

Thèmes
  • Élections professionnelles
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Déclaration
  • Mandataire
  • Pouvoir spécial
  • Nécessité
  • Affaires dispensées du ministère d'un avocat
  • Syndicat professionnel
  • Action en justice
  • Représentation du syndicat
  • Pourvoi en cassation

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi

Vu les articles du nouveau Code de procédure civile, du Code rural et du Code du travail ;

Attendu qu'un délégué syndical agissant en cette seule qualité ne peut, sans mandat spécial du syndicat qui l'a désigné, se pourvoir en cassation au nom de celui-ci ;

Attendu que le pourvoi est formé par M. X..., délégué syndical FO-FGSOA du canton d'Yssingeaux, contre un jugement rendu le 3 octobre 1989 par le tribunal d'instance d'Yssingeaux qui a déclaré irrégulière une liste de candidats FO-FGSOA formée en vue de l'élection au 2e collège de la mutualité sociale agricole de la Haute Loire ; que M. X... ne justifiant pas d'un mandat spécial, son pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code du travail L412-11
  • Code rural 1019
  • Nouveau Code de procédure civile 999

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1979-01-24 , Bulletin 1979, V, n° 72, p. 52 (irrecevabilité), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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