CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 13 mars 1990, n° 87-17.796

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e Chambre, Section A) 1987-06-03

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu, le 3 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la compagnie LE CONTINENT, dont le siège social est à Paris (2e), ... ,

en cassation d'un arrêt rendu, le 3 juin 1987, par la cour d'appel de Paris (7e Chambre, Section A), au profit de la société Etablissements LE TOUZE, dont le siège social est à Raismes (Nord), ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Fouret, rapporteur, MM. Viennois, Grégoire, Lesec, Pinochet, Mabilat, conseillers, Mme Crédeville, M. Charruault, conseillers référendaires, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la compagnie Le Continent, de Me Hennuyer, avocat de la société Etablissements Le Touze, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'un contrat d'assurance souscrit le 30 décembre 1980 auprès de la compagnie Le Continent garantissait le remboursement du coût des réparations effectuées sur les appareils vendus à la clientèle de la société Etablissements Le Touze ; que, le 30 décembre 1983, la compagnie a informé son assurée, à laquelle elle reprochait de s'être fait rembourser le prix de nombreuses réparations fictives, qu'elle résiliait immédiatement son contrat ; que la société Le Touze l'a assignée en paiement des indemnités auxquelles elle estimait avoir droit pour les sinistres postérieurs à la date d'effet de la résiliation ; que la compagnie a fait valoir qu'un grand nombre de factures de réparations étaient fausses et que la fraude de son assurée résultait des constatations faites non seulement par l'expert qu'elle avait désigné par application de l'article 8 des conditions particulières de la police, mais encore par un "assureur-conseil" désigné, à la demande de la société Le Touze, par le syndicat national du patronat moderne indépendant ;

Attendu que, pour accueillir la demande de la société Le Touze, l'arrêt attaqué énonce que si la compagnie pouvait faire contrôler l'exactitude des factures par des experts de son choix, "ces expertises unilatérales ne font pas foi" et qu'à défaut d'une mesure d'instruction contradictoire, la preuve de la fraude alléguée n'était pas rapportée ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi alors qu'elle ne pouvait, sans se contredire, tenir pour nécessaire une mesure d'instruction tout en refusant de l'ordonner, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu, le 3 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

Condamne la société Etablissements Le Touze, envers la compagnie Le Continent, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mars mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.