IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 13 mars 1990, n° 86-18.043

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1986-07-01

En bref

Sommaire

Selon l'article du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer les jugements.

Dès lors, est dépourvu d'objet le pourvoi formé par une partie qui, dans le dernier état de ses prétentions, demande à la Cour de Cassation de déclarer irrecevable son pourvoi, ainsi que le pourvoi provoqué formé par une autre partie.

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Objet
  • Censure des décisions des juridictions du fond
  • Portée
  • Décisions susceptibles
  • Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat
  • Décision ne tranchant pas une partie du principal
  • Décision statuant sur une mesure provisoire
  • Décision allouant une provision
  • Décision ordonnant une mesure d'instruction
  • Décision nommant un expert

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er juillet 1986), statuant dans un litige opposant la société civile immobilière Les Sylphides (la SCI) à M. X..., architecte, et à son assureur, la Mutuelle des architectes français (la MAF), à l'occasion du préjudice commercial et financier invoqué par la SCI en raison des désordres ayant affecté un ensemble immobilier qu'elle avait fait édifier, a ordonné une expertise aux fins de déterminer le montant de ce préjudice et condamné M. X... à lui payer la somme de 1 000 000 francs à titre de provision sur le préjudice financier ; que M. X... a formé un pourvoi contre cet arrêt ; que la MAF a formé un pourvoi provoqué ;.

Sur le pourvoi formé par M. X...

Attendu que M. X... s'est désisté purement et simplement de son pourvoi ; que la MAF ayant maintenu son pourvoi provoqué, M. X... a révoqué son désistement et demandé à la Cour de Cassation de déclarer irrecevables son pourvoi et le pourvoi provoqué de la MAF ;

Attendu que, selon l'article du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer les jugements ; qu'il s'ensuit que le pourvoi de M. X... qui, dans le dernier état de ses prétentions, ne tend pas à cette fin, est dépourvu d'objet ;

Sur la recevabilité du pourvoi provoqué de la MAF

Vu les articles , et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;

Attendu que l'arrêt attaqué se borne, avant dire droit sur le montant du préjudice commercial et financier allégué par la SCI, à ordonner une mesure d'expertise et à allouer une provision à la SCI ; que le pourvoi formé contre un tel arrêt, indépendamment de l'arrêt sur le fond, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE SANS OBJET le pourvoi principal de M. X... ;

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi provoqué de la MAF

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 604, 606, 607, 608

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1986-05-13 , Bulletin 1986, III, n° 71, p. 56 (irrecevabilité), et l'arrêt cité
  • Chambre civile 2, 1989-03-08 , Bulletin 1989, II, n° 64, p. 31 (irrecevabilité)
  • Chambre civile 1, 1989-07-19 , Bulletin 1989, I, n° 294, p. 195 (irrecevabilité), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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