RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 13 mars 1990, n° 88-11.947

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 1987-12-22

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société AGENCE BATIMENT COMPETENCE, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., La Penne Sur Huveaune (Bouches-du-Rhône), représentée par son gérant en exercice, M. Z..., demeurant ... (Vaucluse), l'Isle Sur Sorgue,

en cassation d'un arrêt rendu le 22 décembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre), au profit de :

1°) M. X..., syndic liquidateur de la société AGENCE BATIMENT COMPETENCE, demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

2°) M. Y..., administrateur judiciaire de la société AGENCE BATIMENT COMPETENCE, demeurant ... (Bouches-du-Rhône)

3°) le représentant des salariés de la société Agence Batiment Compétence, demeurant ..., La Penne Sur Huveaune (Bouches-du-Rhône),

défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1990, où étaient présents :

M. Defontaine, président, Mme Pasturel, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de Me Henry, avocat de la société Agence Batiment Compétence, de Me Blanc, avocat de de M. X... et M. Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Agence Batiment Compétence de son désistement envers le représentant de ses salariés ; Sur les deux moyens réunis :

Attendu que le tribunal ayant ouvert à son égard une procédure de redressement judiciaire, puis prononcé sa liquidation judiciaire, la société Agence Bâtiment Compétence (la société) fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 décembre 1987), qui a confirmé la seconde décision, d'avoir refusé de renvoyer l'affaire devant le tribunal pour permettre à la société de proposer un plan de redressement et d'avoir examiné d'office les documents comptables pour décider que la société n'était pas en mesure de présenter un plan de redressement alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en examinant d'office les chiffres pour dire qu'il n'était pas possible

de proposer un plan de redressement, les juges d'appel ont violé les dispositions des articles 1 et 142 de la loi du 25 janvier 1985 et alors, d'autre part, qu'en examinant d'office une telle question qui n'avait pas fait l'objet d'une discussion entre les parties, la cour d'appel a violé le principe de la contradiction et les articles du nouveau Code de procédure civile et 142 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que les éléments comptables ayant été régulièrement versés aux débats, peu important que le jugement ne s'y soit pas référé ou que le liquidateur ne les ait pas spécialement invoqués à l'appui de ses prétentions, la cour d'appel, en se fondant sur de tels éléments, n'a méconnu ni le principe de la contradiction ni les dispositions susvisées de la loi du 25 janvier 1985 ; que les moyens sont sans fondement ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Loi 85-98 1985-01-25 art. 1er et 142
  • Nouveau code de procédure civile 16

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.