RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 13 mars 1990, n° 88-16.837

Décision attaquée : tribunal d'instance de Villejuif 1988-05-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société TELE VIDEO, dont le siège social est sis à Y... Larue (Val-de-Marne), ...,

en cassation d'un jugement rendu le 19 mai 1988 par le tribunal d'instance de Villejuif, au profit de Monsieur Pierre X..., demeurant à L'Hay Les Roses (Val-de-Marne), ...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Grégoire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Télé Vidéo, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu selon le jugement attaqué (tribunal d'instance à Villejuif, 19 mai 1988), que la société Télé Vidéo, chargée par M. X... de réparer son téléviseur, a procédé au remplacement de la platine d'alimentation de l'appareil pour le prix de 1 962 Francs ; que l'expert désigné en référé à la requête de M. X... a estimé que cette pièce aurait dû être réparée et non changée et que le coût de ce travail eût été de 527 Francs ; que M. X... a réclamé 1 000 Francs de dommages-intérêts à la société Télé Vidéo, qui n'a pas comparu sur son assignation ; que le jugement a fait droit à cette demande ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique pris en sa première branche

Attendu que la société Télé Vidéo fait grief à ce jugement de n'avoir pas exposé les moyens invoqués par M. X... ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le jugement reprend en l'explicitant la teneur de l'assignation délivrée à la société Télé Vidéo, et que le moyen manque en fait ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les deuxième et troisième branches du moyen

Attendu que la société Télé Vidéo fait également grief au jugement, d'une part, d'avoir refusé de faire application de l'accord intervenu entre les parties, selon lequel M. X... avait accepté le remplacement de la platine d'alimentation de son téléviseur, et, d'autre part, d'avoir admis l'existence d'un préjudice réparable sans tenir compte du fait que M. X... avait fait opposition au chèque remis à la société Télé Vidéo en paiement de sa facture ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que ces griefs, présentés pour la première fois devant la Cour de Cassation, sont mélangés de fait et de droit et, partant, irrecevables ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Télé Vidéo, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mars mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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