RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 mars 1990, n° 89-10.505

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, 1988-11-08

En bref

Sommaire

Une partie n'est pas recevable à présenter à l'appui de son pourvoi en cassation, un moyen même d'ordre public, contraire à ses propres écritures.

Thèmes
  • Cassation
  • Moyen
  • Moyen contraire aux conclusions prises devant les juges du fond
  • Moyen d'ordre public

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;.

Sur le second moyen

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé les dispositions du jugement relatives à la garde et aux droits de visite et d'hébergement sur l'enfant commun, alors que la loi du 22 juillet 1987 étant d'application immédiate, la cour d'appel, en ne statuant pas sur l'autorité parentale, aurait violé l'article du Code civil dans sa rédaction issue de cette loi ;

Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, M. X... ayant demandé la confirmation pure et simple du jugement, notamment en ses dispositions relatives à la garde de l'enfant mineur et à l'exercice des droits de visite et d'hébergement, n'est pas recevable à présenter un moyen, même d'ordre public, contraire à ses propres écritures ;

Sur la demande présentée au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1988-06-23 , Bulletin 1988, V, n° 383 (1), p. 247 (cassation partielle), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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