RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 20 mars 1990, n° 88-17.425

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 1988-04-27

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., restaurateur, demeurant ... (Morbihan),

en cassation d'un arrêt rendu, le 27 avril 1988, par la cour d'appel de Rennes (2e Chambre, 2e Section), au profit :

1°) de la société anonyme GOMEZ, dont le siège social est ... (Morbihan),

2°) de la société Etablissements PIEDFORD, ayant son siège social à Vitrolles (Bouches-du-Rhône), Zone industrielle 4, Première Rue,

3°) du GROUPE DROUOT, ayant son siège social à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,

défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1990, où étaient présents :

M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Thierry, rapporteur, M. Massip, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société Etablissements Piedford et du Groupe Drouot, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 29 août 1981, M. X..., restaurateur à Langonnet, a servi dans son établissement un repas de mariage, au menu duquel figuraient des langoustes congelées en provenance de Cuba ; que quarante-deux convives ont été victimes d'une intoxication alimentaire, mais que la présence d'un vibrion parahémolytique, parasite que l'on trouve dans la mer des Antilles et qui est réfractaire à la congélation, n'a pu être décelée que chez un seul d'entre eux, marin de profession ; que M. X... a assigné en dommages-intérêts la société Gomez, fournisseur des langoustes, qui a mis en cause son propre fournisseur, la société Piedford, laquelle a appelé en garantie le Groupe Drouot, son assureur ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 27 avril 1988) a débouté le restaurateur de sa demande ; Attendu que, M. X... fait grief audit arrêt d'avoir ainsi statué, alors qu'en se bornant à faire état de l'existence d'un vibrion parahémolytique chez un seul des quarante-deux malades pour

en déduire que ce seul fait matériel, en l'absence de tout autre élément et compte tenu du caractère hypothètique et dubitatif des avis émis par les services compétents, ne saurait constituer une preuve suffisante, sans tenir

compte de l'ensemble des faits invoqués par l'appelant à l'appui de ses prétentions, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles et du Code civil ; Mais attendu que, tant par motifs propres qu'adoptés, l'arrêt attaqué a constaté qu'il n'y avait pas eu d'expertises des autres mets consommés au cours du repas de mariage, ni des autres langoustes livrées et stockées chez la société Gomez, vendeur ; qu'il a également relevé qu'à l'exception d'un seul cas, aucun germe pathogène n'avait été décelé chez les quarante-deux victimes de l'intoxication alimentaire, et que les services médicaux et vétérinaires du Morbihan avaient émis des avis dubitatifs au sujet de la possibilité, pour le parasite découvert chez cet unique malade, d'avoir été véhiculé par une langouste congelée en provenance de Cuba ; que c'est en vertu de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée des éléments de preuve soumis à son examen que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre le demandeur au pourvoi dans le détail de son argumentation, a pu déduire de cet ensemble de constatations que n'avait pas été établie "une relation certaine de cause à effet entre l'ingestion du crustacé incriminé et l'intoxication alimentaire apparue à la suite du repas" ; que la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code civil 1147

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.