Non-lieu à statuerPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 mars 1990, n° 88-18.738

Décision attaquée : cour d'appel de Nouméa, 1988-09-08

En bref

Sommaire

Est sans objet le pourvoi d'une partie qui s'est engagée à se désister de ce recours suite à une transaction dont il n'est pas allégué qu'elle serait l'objet d'une action en rescision ou en nullité.

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Pourvoi devenu sans objet
  • Transaction
  • Effets
  • Effets entre les parties
  • Non
  • Lieu à statuer

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil, ensemble l'article du nouveau Code de procédure civile ;.

Attendu que par arrêt du 8 septembre 1988 la cour d'appel de Nouméa a déclaré irrecevable la demande de M. X... en indemnisation du préjudice subi en raison du non-renouvellement de son bail par les consorts Y... ; que M. X... s'est pourvu en cassation contre cet arrêt le 10 octobre 1988 ;

Attendu que les consorts Y... versent aux débats un acte sous-seing privé du 23 décembre 1988 intervenu entre les mêmes parties, aux termes duquel il a été convenu que M. X... renonçait à ce pourvoi et s'engageait à donner instruction à son avocat de régulariser un désistement ; qu'il n'est pas allégué qu'une action en rescision ou nullité de cette transaction ait été engagée ;

Attendu, en conséquence, que le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 8 septembre 1988 par la cour d'appel de Nouméa

Textes appliqués

  • Code civil 2052
  • nouveau Code de procédure civile 384

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1980-10-01 , Bulletin 1980, I, n° 236, p. 191 (non-lieu à statuer)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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