En bref
- Sommaire
N'est pas recevable l'appel du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales formé contre une décision de la commission régionale d'invalidité opposant un titulaire de l'allocation aux adultes handicapés à la caisse d'allocations familiales..
En effet, ce fonctionnaire qui, devant les premiers juges, n'était pas partie au litige, ne dispose pas d'un droit propre d'appel.
- Thèmes
- Sécurité sociale, contentieux
- Contentieux spéciaux
- Contentieux technique
- Commission régionale d'invalidité
- Procédure
- Appel
- Appelant
- Qualité
- Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
- Directeur départemental non partie devant la commission régionale d'invalidité
- Sécurité sociale, prestations familiales
- Allocation aux handicapés adultes
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que Mme X... s'est vu refuser par la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) le renouvellement, à compter du 1er mars 1986, du bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés pour une durée de 5 ans ; que la commission régionale d'invalidité ayant accueilli le recours de l'intéressée, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales a interjeté appel contre cette décision ; que ce recours a été déclaré recevable par la Commission nationale technique ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, qui n'était pas partie au litige opposant devant les premiers juges l'allocataire à la caisse d'allocations familiales, ne disposait pas d'un droit propre d'appel, la Commission nationale technique a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article , alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE la décision rendue le 21 mai 1987, entre les parties, par la Commission nationale technique ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DECLARE irrecevable l'appel du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Nièvre
Textes appliqués
- nouveau Code de procédure civile 546
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.