RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 mars 1990, n° 88-17.644

Décision attaquée : cour d'appel de Metz 1987-10-01

En bref

Thèmes
  • Vente
  • Garantie
  • Vices cachés
  • Clause de non garantie
  • Vendeur professionnel
  • Maison d'habitation
  • Travaux importants effectués par le vendeur, maçon

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ Monsieur Philippe-Mario D...,

2°/ Madame Suzanne D..., née C...,

demeurant ensemble ... (Moselle),

en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1987 par la cour d'appel de Metz (Chambre civile), au profit de Monsieur André Y..., demeurant ... (Moselle),

défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 février 1990, où étaient présents :

M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Z..., Didier, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme B..., M. X..., Mlle Fossereau, conseillers, Mme A..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Jacoupy, avocat des époux D..., de Me Vuitton, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique :

Attendu que les époux D..., qui ont vendu à M. Y... une maison dans laquelle le mari avait réalisé d'importants travaux d'aménagement, font grief à l'arrêt attaqué (Metz, 1er octobre 1987) de les avoir déclarés tenus à garantie, dans les termes de l'article du Code civil, envers l'acheteur qui s'était plaint que le bien vendu était atteint de vices cachés, alors, selon le moyen, d'une part, que, peu important qu'il fût maçon, M. D... ne pouvait être assimilé à un vendeur professionnel du seul fait qu'il avait réalisé lui-même, dans sa résidence personnelle, les travaux d'aménagements ou de transformations litigieux (violation des articles et du Code civil) ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui ordonnait une expertise à l'effet de rechercher si les désordres dont se plaignait l'acquéreur pouvaient être décelés, lors de la vente, par un non-professionnel, ce dont il résultait que les conditions d'application de l'article du Code civil n'étaient pas, en l'état, réunies, ne pouvait confirmer le jugement qui avait, sans restriction aucune, déclaré les époux D... tenus à garantie envers M. Y... dans les termes dudit article (violation de l'article du Code civil) ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que la qualification professionnelle de M. D..., maçon, ne pouvait pas être contestée en raison de la nature et de l'ampleur des travaux que celui-ci avait entrepris dans l'immeuble et que le vendeur ne pouvait pas ainsi ignorer les défauts éventuels qui les affectaient, la cour d'appel, qui a réservé sa décision relative à l'existence des vices, a pu en déduire que M. D... devait être considéré comme un professionnel et qu'il était tenu à garantie envers son acheteur, nonobstant la clause contraire insérée dans l'acte de vente ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code civil 1641

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.