IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 mars 1990, n° 90-60.279

Décision attaquée : tribunal d'instance de Corte 1990-03-19

En bref

Thèmes
  • Élections
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Personnes pouvant la former
  • Personne n'ayant pas été partie à l'instance
  • Recevabilité (non)

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne C..., demeurant à Castirla (Haute-Corse),

en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1990 par le tribunal d'instance de Corte (Haute-Corse), en matière électorale, au profit de M. Jean-Claude B..., demeurant à Omessa, Castirla (Haute-Corse),

défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme C..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles du nouveau Code de procédure civile et du Code électoral ; Attendu que seuls peuvent se pourvoir en cassation ceux qui ont été régulièrement parties à l'instance ; Attendu que Mme C... est intervenue à l'instance pour soutenir la décision de la commission administrative rejetant la demande d'inscription de M. B... sur les listes électorales de la commune de Castirla ; que le tribunal a, par une exacte application de l'article du Code électoral, déclaré irrecevable une telle intervention qui ne tendait ni à l'inscription d'un électeur omis, ni à la radiation d'un électeur inscrit ; Que Mme C... n'ayant pas été régulièrement partie à l'instance, son pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre vingt dix ; Où étaient présents :

M. Dutheillet-Lamonthézie, président et rapporteur, MM. Y..., D..., Z..., X..., E...

A..., M. Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre

Textes appliqués

  • Code électoral L27
  • nouveau Code de procédure civile 609

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.