RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 29 mars 1990, n° 87-15.880

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, 1987-05-13

En bref

Sommaire

Selon l'article du Code du travail, les gérants non salariés des succursales de maisons d'alimentation de détail bénéficient de tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale. Aux termes de l'article 35 du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945, la Caisse ne peut suspendre le service des indemnités journalières en cas de maintien, durant la période d'incapacité temporaire, de la rémunération par l'employeur, sous réserve de la subrogation accordée à ce dernier (arrêts n° 1 et 2).

Par suite, doit être cassé l'arrêt de la cour d'appel qui, à la suite de l'arrêt de travail pour maladie d'un gérant non salarié dont la femme a pendant ce temps assuré seule la gestion de leur magasin, a débouté l'intéressé de son recours contre la décision de la Caisse lui refusant le bénéfice des indemnités journalières au motif essentiel qu'il ne justifiait pas d'une perte réelle de salaire (arrêt n° 1).

Fait, au contraire une exacte application des textes susvisés, la cour d'appel qui, dans une hypothèse semblable, accueille le recours de l'assuré contre la décision de la Caisse lui refusant le service des prestations en espèces de l'assurance maladie compte tenu du fait que sa rémunération lui avait été maintenue (arrêt n° 2).

Thèmes
  • Sécurité sociale, assurances sociales
  • Maladie
  • Indemnité journalière
  • Conditions
  • Interruption de travail
  • Gérant non salarié de succursale de maison d'alimentation de détail
  • Perte réelle de salaire
  • Nécessité (non)
  • Gerant
  • Gérant non salarié
  • Succursale de maison d'alimentation de détail

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que M. X..., gérant d'un magasin de la société Nord-Est Alimentation, ayant cessé son activité professionnelle pour maladie du 25 avril au 15 décembre 1985, a sollicité le bénéfice des indemnités journalières qui lui a été refusé par la caisse primaire, au motif que sa rémunération lui avait été maintenue ;

Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 13 mai 1987) d'avoir accueilli le recours de l'intéressé, alors que l'indemnité journalière ne saurait être destinée qu'à compenser une perte de salaire effective résultant de l'interruption de l'activité ; que l'assuré, qui n'est privé d'aucun salaire ni d'aucune allocation par le fait de la maladie invoquée, ne peut prétendre au paiement de prestations en espèces qui ne sont servies que pour compenser le préjudice causé par l'arrêt de travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a faussement appliqué et, par suite, violé les articles et du Code de la sécurité sociale ;

Mais attendu que la cour d'appel énonce exactement que, selon l'article 35 du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945, alors en vigueur, la Caisse ne pouvait suspendre le service des indemnités journalières en cas de maintien, durant la période d'incapacité temporaire, de la rémunération par l'employeur, sous réserve de la subrogation accordée à ce dernier ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code du travail L782-7
  • décret 45-0179 1945-12-29 art. 35

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.