RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 5 avril 1990, n° 87-13.403

Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France 1987-01-22

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE (CGSS) DE LA MARTINIQUE, dont le siège est à Fort-de-France (Martinique), Jardin Desclieux,

en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1987 par la cour d'appel de Fort-de-France (Chambre sociale), au profit de la compagnie ASSURANCES GENERALES DE FRANCE-VIE, dont le siège est à Paris (1er), ...,

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1990, où étaient présents :

M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, MM. Y..., Z..., Hanne, Berthéas, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller doyen Le Gall, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la CGSS de la Martinique, de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la compagnie Assurances générales de France-Vie, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique :

Attendu qu'à la suite d'un contrôle, la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique a réintégré notamment dans l'assiette des cotisations dues au titre des années 1974 à 1977 par la compagnie des Assurances générales de France (AGF) les commissions qu'elle avait versées à des mandataires-prospecteurs ; que la caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 22 janvier 1987) d'avoir annulé le redressement correspondant, alors, d'une part, que dans la mesure où les AGF n'ont fourni aucun justificatif précis de la situation des prospecteurs et où l'enquêteur désigné a constaté qu'il n'avait pu mener à bien sa mission faute d'éléments sociaux et comptables produits par les AGF, le rapport initial des contrôleurs de la caisse, parfaitement explicite sur l'identité des mandataires prospecteurs et sur les sommes versées, devait être retenu comme élément de preuve en sorte que la cour d'appel a méconnu la charge de la preuve et violé les articles et suivants du code civil, du nouveau Code de procédure civile et du Code de la sécurité sociale (ancien) ; alors, d'autre part, que la compagnie des AGF devait nécessairement assujettir au régime général ses prospecteurs et démarcheurs travaillant de façon habituelle et suivie pour son compte, avec les revenus en découlant et ce tant au regard de l'article L.241 que de l'article -2° du Code de la sécurité sociale (ancien), en sorte que ces articles ont été violés ainsi que l'article du nouveau Code de procédure civile ;

alors, enfin et subsidiairement, qu'il ne pouvait être statué sans mise en cause préalable des organismes sociaux dont les mandataires prospecteurs étaient susceptibles de relever ; Mais attendu que, saisie par la caisse de conclusions qui tendaient uniquement, en ce qui concerne les commissions allouées par les AGF aux mandataires prospecteurs, à la confirmation du jugement

ayant fait application aux intéressés de l'article -2° du Code de la sécurité sociale (ancien), la cour d'appel n'était pas tenue d'examiner si l'activité de ces mandataires était susceptible d'entrer dans les prévisions de l'article L.241 du même code et, dès lors, n'avait pas à prescrire la mise en cause d'autres organismes de protection sociale ; que les mandataires non patentés rémunérés à la commission ne pouvant être assujettis au régime général sur le fondement de l'article L.242-2° qu'à la condition d'effectuer d'une façon habituelle et suivie des opérations de présentation d'assurances et de tirer de ces opérations plus de la moitié de leurs ressources de l'année précédente, la cour d'appel a pu, sans enfreindre les règles de preuve, estimer dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation que les rapports des agents de contrôle ne suffisaient pas à établir que cette double condition se trouvait remplie ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L242-2°

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.