En bref
- Sommaire
Les intérêts afférents à une dette déjà déterminée que le juge constate, sont dus de plein droit, dès la demande en justice valant sommation de payer.
- Thèmes
- Intérêts
- Intérêts moratoires
- Dette d'une somme d'argent
- Point de départ
- Sommation de payer
- Somme due en vertu d'une lettre de change
- Effet de commerce
- Lettre de change
- Paiement
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Vu l'article du Code civil ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Barbara Niéminen Produkt (société Barbara) bénéficiaire d'une lettre de change acceptée tirée sur la société Lem a assigné en paiement de cet effet la société Acmi prise en sa qualité d'avaliste et, en tout cas, de caution solidaire de la société Lem ;
Attendu que la cour d'appel qui a accueilli cette demande a condamné la société Acmi à payer à la société Barbara la somme réclamée avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de son arrêt ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que les intérêts afférents à une dette déjà déterminée et dont elle n'a fait que constater l'existence, étaient dus de plein droit dès la demande en justice valant sommation de payer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que sur la somme qu'il a condamné la société Acmi à payer à la société Barbara, les intérêts étaient dus à compter du jour du prononcé de l'arrêt, l'arrêt rendu le 15 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
Textes appliqués
- Code civil 1153
Rapprochements
- Chambre commerciale, 1982-11-08 , Bulletin 1982, IV, n° 340, p. 288 (cassation partielle)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.