CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 24 avril 1990, n° 88-16.120

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry, 1988-02-15

En bref

Sommaire

Les intérêts afférents à une dette déjà déterminée que le juge constate, sont dus de plein droit, dès la demande en justice valant sommation de payer.

Thèmes
  • Intérêts
  • Intérêts moratoires
  • Dette d'une somme d'argent
  • Point de départ
  • Sommation de payer
  • Somme due en vertu d'une lettre de change
  • Effet de commerce
  • Lettre de change
  • Paiement

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code civil ;

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Barbara Niéminen Produkt (société Barbara) bénéficiaire d'une lettre de change acceptée tirée sur la société Lem a assigné en paiement de cet effet la société Acmi prise en sa qualité d'avaliste et, en tout cas, de caution solidaire de la société Lem ;

Attendu que la cour d'appel qui a accueilli cette demande a condamné la société Acmi à payer à la société Barbara la somme réclamée avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de son arrêt ;

Attendu qu'en statuant ainsi alors que les intérêts afférents à une dette déjà déterminée et dont elle n'a fait que constater l'existence, étaient dus de plein droit dès la demande en justice valant sommation de payer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que sur la somme qu'il a condamné la société Acmi à payer à la société Barbara, les intérêts étaient dus à compter du jour du prononcé de l'arrêt, l'arrêt rendu le 15 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble

Textes appliqués

  • Code civil 1153

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1982-11-08 , Bulletin 1982, IV, n° 340, p. 288 (cassation partielle)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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