En bref
- Sommaire
L'arrêt fixant la consignation à verser par la partie civile préalablement à la mise en mouvement de l'action publique présente le caractère d'une décision préparatoire ; dès lors le pourvoi, dont il fait l'objet, n'est immédiatement recevable que dans les conditions prévues par les articles et du Code de procédure pénale (1).
- Thèmes
- Cassation
- Décisions susceptibles
- Chambre d'accusation
- Décisions préparatoires, interlocutoires ou d'instruction
- Requête au président de la chambre criminelle
- Nécessité
- Arrêt fixant le montant de la consignation à verser par la partie civile
- Action civile
- Partie civile
- Constitution
- Constitution à l'instruction
- Consignation
Texte intégral
ATexte intégral
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
- X... Huguette, épouse Y..., partie civile,
contre l'arrêt n° 2 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris en date du 26 avril 1989 qui, dans la procédure suivie sur sa plainte du chef de faux contre X, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant de la consignation à verser.
LA COUR,
Vu les articles et du Code de procédure pénale ;
Attendu que l'arrêt attaqué, qui ne met pas fin à la procédure, entre dans la classe des décisions énumérées par l'article 570 précité ; que la partie civile n'ayant pas présenté la requête prévue par l'article 571 et le président de la chambre criminelle n'ayant pas d'office ordonné l'admission immédiate du pourvoi, celui-ci ne saurait être examiné ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE en l'état.
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 570, 571
Rapprochements
- (1°). (1)
- Chambre criminelle, 1986-06-03 , Bulletin criminel 1986, n° 189, p. 489 (irrecevabilité)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.