IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 24 avril 1990, n° 89-83.517

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (chambre d'accusation), 1989-04-26

En bref

Sommaire

L'arrêt fixant la consignation à verser par la partie civile préalablement à la mise en mouvement de l'action publique présente le caractère d'une décision préparatoire ; dès lors le pourvoi, dont il fait l'objet, n'est immédiatement recevable que dans les conditions prévues par les articles et du Code de procédure pénale (1).

Thèmes
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Chambre d'accusation
  • Décisions préparatoires, interlocutoires ou d'instruction
  • Requête au président de la chambre criminelle
  • Nécessité
  • Arrêt fixant le montant de la consignation à verser par la partie civile
  • Action civile
  • Partie civile
  • Constitution
  • Constitution à l'instruction
  • Consignation

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :

  • X... Huguette, épouse Y..., partie civile,

contre l'arrêt n° 2 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris en date du 26 avril 1989 qui, dans la procédure suivie sur sa plainte du chef de faux contre X, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant de la consignation à verser.

LA COUR,

Vu les articles et du Code de procédure pénale ;

Attendu que l'arrêt attaqué, qui ne met pas fin à la procédure, entre dans la classe des décisions énumérées par l'article 570 précité ; que la partie civile n'ayant pas présenté la requête prévue par l'article 571 et le président de la chambre criminelle n'ayant pas d'office ordonné l'admission immédiate du pourvoi, celui-ci ne saurait être examiné ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE en l'état.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 570, 571

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • Chambre criminelle, 1986-06-03 , Bulletin criminel 1986, n° 189, p. 489 (irrecevabilité)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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