CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 2 mai 1990, n° 88-14.363

En bref

Sommaire

Les Etats étrangers et les organismes agissant par leur ordre ou pour leur compte bénéficient de l'immunité de juridiction, non seulement pour les actes de puissance publique, mais aussi pour ceux accomplis dans l'intérêt d'un service public.

Viole ce principe, une cour d'appel qui rejette cette exception, après avoir reconnu l'existence de liens constitutifs entre l'Etat étranger et la société nationale poursuivie en paiement du prix de travaux, et le fait que cette société accomplissait une mission de service public à laquelle le demandeur en paiement était associé.

Thèmes
  • Conflit de juridictions
  • Compétence internationale des juridictions françaises
  • Immunité des agents diplomatiques et des etats étrangers
  • Immunité des etats étrangers
  • Immunité de juridiction
  • Conditions
  • Acte de puissance publique ou de service public
  • Action en paiement contre une société nationale étrangère
  • Société accomplissant une mission de service public
  • État
  • Etat étranger
  • Organismes agissant par leur ordre ou pour leur compte

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses cinq premières branches

Vu le principe de l'immunité de juridiction des Etats étrangers ;

Attendu que la société de droit français Pipeline Service a conclu, le 3 juillet 1978, sur appel d'offres, avec la société nationale iranienne du gaz (NIGC), un contrat soumis à la loi iranienne et portant sur la fourniture et l'installation d'un système de protection cathodique de gazoducs reliant deux villes d'Iran ; que la société PLS a assigné, devant le tribunal de commerce, la société iranienne, maître de l'ouvrage, qui n'a pas comparu, en paiement du prix de ses travaux ;

Attendu que, pour rejeter " l'exception d'incompétence des juridictions françaises " soulevée devant elle par NIGC, la cour d'appel, par le premier arrêt attaqué, après avoir reconnu l'existence de liens constitutifs entre l'Etat iranien et NIGC et le fait que cette société accomplissait une mission de service public à laquelle PLS était associée, a énoncé que cette considération ne saurait à elle seule entraîner l'immunité de juridiction invoquée alors que le contrat litigieux, ne pouvant être considéré comme un acte de puissance publique mais s'analysant, selon la loi du for, comme un " sous-marché de travaux publics ", avait été passé entre deux sociétés commerciales dans des conditions de droit commun ne mettant pas en cause des questions de droit public iranien ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que les Etats étrangers et les organismes agissant par leur ordre ou pour leur compte bénéficient de l'immunité de juridiction non seulement pour les actes de puissance publique mais aussi pour ceux accomplis dans l'intérêt d'un service public, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juillet 1986, entre les parties, et par voie de conséquence, ceux rendus le 27 mai 1987 et le 25 février 1988, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1986-11-18 , Bulletin 1986, I, n° 267 (1), p. 255 (rejet) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.