RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 mai 1990, n° 88-19.191

Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre civile) 1987-10-01

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 4 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., demeurant à 1180 Bruxelles Uccle (Belgique), 107, avenue A. Montagne, Saint-Job,

en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1987 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit de :

1°/ la Mutuelle artisanale et commerciale du Centre, dont le siège est à Clermont Ferrand (Puy-de-Dôme), 14 bis, place Gaillard,

2°/ M. Guy A..., demeurant au Puy (Haute-Loire), ...,

défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 1990, où étaient présents :

M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Delattre, rapporteur, MM. Y..., Z... de Roussane, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Ryziger, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la Mutuelle artisanale et commerciale du Centre et M. A... ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 1er octobre 1987) et les productions, que la Mutuelle artisanale et commerciale du Centre (la MACC) a fait une saisie immobilière à l'encontre de M. X... ; que celui-ci, comparant en personne, a formé un dire à l'audience d'adjudication pour demander le report de la vente ; que le tribunal a rejeté ce dire et prononcé l'adjudication par jugement du 21 avril 1983, qui a été publié ; que l'appel de M. X... sur la décision de rejet du dire a été déclaré irrecevable ; que M. X... a, ensuite, assigné la MACC en nullité de la procédure de saisie immobilière et du jugement d'adjudication ; que le tribunal a rejeté sa demande comme irrecevable ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, par motifs adoptés des premiers juges, retenu que le jugement du 21 avril 1983 avait acquis l'autorité de la chose jugée en ce qu'il avait rejeté le dire aux fins de renvoi de la vente et nullité des poursuites formées par M. X... alors que, d'une part, ce jugement, qui se bornait à refuser

le renvoi d'une adjudication, n'avait pas la même cause et le même objet que l'instance qui a abouti à l'arrêt attaqué, et que la cour d'appel aurait, ainsi, violé l'article du Code civil, alors que, d'autre part, M. X... avait seulement demandé le report de la vente sans soulever aucun moyen de nullité et que la cour d'appel n'aurait donc pu, sans dénaturer ledit jugement et violer l'article du Code civil, déclarer que M. X... avait demandé le renvoi de la vente et la nullité des poursuites ; Mais attendu qu'après avoir analysé les circonstances dans lesquelles étaient intervenues les significations des actes de procédure jusqu'au jugement d'adjudication, l'arrêt relève qu'il se déduit de ces circonstances que M. X... a certainement eu connaissance de la procédure de saisie immobilière suffisamment tôt pour pouvoir proposer en temps utile ses moyens de nullité contre la procédure suivie ; Que par ces seuls motifs, abstraction faite de ceux relatifs à la chose jugée qui sont surabondants, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches, tel que reproduit en annexe :

Attendu que, pour reconnaître comme exécutoire le titre invoqué au soutien de la poursuite de saisie immobilière, la cour d'appel énonce que ce titre est constitué par une contrainte du 20 août 1980, régulièrement rendue exécutoire et signifiée le 9 septembre 1981 ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu, répondant aux conclusions, que c'est manifestement par suite d'une erreur matérielle, sans influence sur le déroulement de la procédure de saisie immobilière, que tout au long de cette procédure, il a été fait mention d'une contrainte du 20 août 1982, signifiée le 9 septembre 1982 ; Et attendu qu'en retenant que cette contrainte d'un montant de 47 576 francs correspondait à une taxation d'office pour la période du 1er octobre 1977 au 30 septembre 1980 alors que M. X... avait cessé son exploitation le 30 décembre 1978, laissant sans réponse une lettre de

la MACC lui demandant de justifier de sa cessation d'activité par la production d'un certificat de radiation du registre du commerce, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, sans encourir le grief du moyen, implicitement, mais nécessairement, répondu, en les écartant, aux conclusions suivant lesquelles la contrainte délivrée et signifiée n'avait eu aucune suite et ne correspondait plus à la créance initialement prétendue de la MACC ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen et le quatrième moyen, pris en ses cinq branches, tels que reproduits en annexe

Attendu que la publication du jugement d'adjudication emporte purge de tous les vices de la procédure antérieure, sauf le cas de fraude prouvée ; Et attendu que c'est à celui qui se prévaut de l'existence d'une fraude qu'il appartient d'en rapporter la preuve, laquelle ne peut résulter de simples obligations ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 716

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.