RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 mai 1990, n° 88-19.642

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1988-09-09

En bref

Sommaire

Justifie légalement sa décision au regard de l'article du Code civil dans sa rédaction résultant de la loi du 4 janvier 1978 la cour d'appel qui, pour condamner un constructeur sur le fondement de la garantie décennale, énonce que les travaux de rénovation d'un immeuble comportaient l'application d'un enduit extérieur destiné à constituer une couche protectrice étanche dont la fissuration entraînait des infiltrations, ces travaux intéressant un élément constitutif de l'ouvrage et les désordres rendant celui-ci impropre à sa destination.

Thèmes
  • Architecte entrepreneur
  • Responsabilité
  • Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage
  • Garantie décennale
  • Présomption de responsabilité
  • Article 1792 du code civil (loi du 4 janvier 1978)
  • Domaine d'application
  • Travaux de rénovation
  • Application d'un enduit extérieur protecteur

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 septembre 1988), que la société civile immobilière " Les Jardins du Boulingrain ", assurée suivant police " dommages-ouvrages " à la Mutuelle générale française accidents (MGFA), aux droits de laquelle se trouve la société Les Mutuelles du Mans IARD, a réalisé, postérieurement au 1er janvier 1979, une opération comportant la construction de trois immeubles dénommés A, B et D, et la rénovation d'un quatrième immeuble, dénommé C ; qu'après achèvement des travaux et vente des appartements, la société civile immobilière a été condamnée in solidum à payer au syndicat des copropriétaires " Les Jardins du Boulingrain " diverses indemnités pour des infiltrations d'eau dans les sous-sols à usage de garage et des fissurations de l'enduit extérieur du bâtiment C ;

Attendu que la société Les Mutuelles du Mans fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à garantir la société civile immobilière du paiement de la somme due au syndicat des copropriétaires au titre de la garantie décennale pour des travaux de ravalement du bâtiment C, alors, selon le moyen, que les travaux de ravalement d'un immeuble ne constituent pas la construction d'un ouvrage au sens de l'article du Code civil et ne peuvent donc entraîner le jeu de la garantie décennale ; qu'il est constant que la MGFA ne devait garantir la société civile immobilière de la résidence " Les Jardins du Boulingrain " que des conséquences de sa responsabilité décennale ; qu'en décidant néanmoins que la MGFA devait garantir la société civile immobilière du paiement des sommes dues pour les travaux de ravalement du bâtiment C de la résidence " Les Jardins du Boulingrain ", la cour d'appel a violé l'article du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel qui, statuant sous l'empire de la loi du 4 janvier 1978 applicable en la cause, a, par motifs propres et adoptés, constaté qu'il avait été appliqué sur le bâtiment C, dans le cadre de sa rénovation, un enduit extérieur destiné à constituer une couche protectrice étanche à l'eau, dont la fissuration entraînait des infiltrations, a, par ces seuls motifs, d'où il résulte que les travaux intéressaient un élément constitutif du bâtiment C et que les désordres constatés rendaient l'ouvrage impropre à sa destination, légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le second moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code civil 1792
  • Loi 78-11 1978-01-04

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1989-03-30 , Bulletin 1989, III, n° 76, p. 42 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.