RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 mai 1990, n° 89-11.117

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre B) 1988-11-30

En bref

Thèmes
  • Copropriété
  • Parties communes
  • Cour commune
  • Utilisation partielle par un copropriétaire pour le stationnement de sa caravane
  • Règlement de copropriété ne l'interdisant pas
  • Action d'un autre copropriétaire tendant à faire cesser cette pratique
  • Preuve d'un préjudice
  • Absence
  • Effet

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ la société Etablissements Revial, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Montpellier (Hérault), ...,

2°/ Mme Marie-Paule Y... veuve D..., demeurant à Montpellier (Hérault), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1988 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre B), au profit :

1°/ de M. Z...,

2°/ de Mme Z...,

demeurant ensemble à Montpellier (Hérault), ...,

défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 1990, où étaient présents :

M. Senselme, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. C..., Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme B..., M. X..., Mlle Fossereau, conseillers, Mme A..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Etablissements Revial et de Mme veuve D..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel ayant relevé que le règlement de copropriété ne prohibait pas le stationnement dans la cour commune et souverainement retenu que Mme D..., aux droits de la société Revial, ne rapportait pas la preuve du préjudice qui résulterait pour elle du stationnement du véhicule des époux Z... dans cette cour, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Loi 65-557 1965-07-10 art. 4 et 8

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.