CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 mai 1990, n° 89-14.320

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1989-03-03

En bref

Sommaire

L'application de l'article du nouveau Code de procédure civile n'est pas subordonnée à l'existence d'un commencement de preuve par écrit.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Pièces
  • Pièces détenues par un tiers
  • Production ordonnée par le juge
  • Conditions
  • Commencement de preuve par écrit
  • Nécessité (non)
  • Preuve (règles générales)
  • Eléments de preuve
  • Eléments détenus par un tiers

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l'affaire d'ordonner la production de cette pièce ;

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, statuant en matière de référé, que M. X... a été condamné par ordonnance du juge des référés à payer à la société Etal moderne (la société), représentée par son liquidateur M. Y..., à titre de provision, le montant d'une reconnaissance de dette souscrite par lui ; que M. X... a interjeté appel en soutenant qu'il s'était libéré de sa dette ; que pour l'établir, il a demandé, en se fondant sur certaines déclarations du comptable de la société recueillies sur sommation, que soit ordonnée la production de pièces détenues par une banque ;

Attendu que pour rejeter cette demande de production de pièces, l'arrêt retient que les déclarations du comptable de la société ne peuvent constituer le commencement de preuve par écrit nécessaire à la mise en oeuvre de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Qu'en subordonnant ainsi à l'existence d'un commencement de preuve par écrit l'application de l'article du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel l'a violé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 138

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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