IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 3 mai 1990, n° 89-82.271

Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre correctionnelle), 1989-03-08

En bref

Sommaire

Est irrecevable le pourvoi formé dans le délai du recours en cassation par un avocat, lorsque celui-ci n'a obtenu le pouvoir spécial exigé par l'article du Code de procédure pénale que postérieurement à l'expiration dudit délai (1).

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Déclaration
  • Mandataire
  • Pouvoir spécial
  • Pouvoir délivré postérieurement à l'expiration du délai du pourvoi
  • Effet
  • Avocat
  • Pouvoirs

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :

  • X... Armand,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 1989, qui dans la procédure suivie contre lui du chef de blessures involontaires, s'est prononcé sur les intérêts civils.

LA COUR,

Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ;

Sur la recevabilité du pourvoi

Attendu que, selon l'article du Code de procédure pénale, la déclaration de pourvoi doit être signée par le demandeur lui-même, par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial ; que, dans ce dernier cas, le pouvoir doit être annexé à l'acte dressé par le greffier ;

Attendu qu'à la déclaration de pourvoi souscrite le 10 mars 1989 par un avocat au barreau de Pau est joint un pouvoir daté du 17 mars 1989 ; qu'il s'ensuit qu'à la date à laquelle le pourvoi a été formé, cet avocat était sans qualité pour former un pourvoi au nom du demandeur ; que la circonstance qu'il ait obtenu un tel pouvoir après l'expiration du délai de recours en cassation ne saurait rétroactivement rendre ce dernier recevable ; qu'en outre Armand X... ne justifie pas s'être trouvé dans l'impossibilité absolue de fournir un pouvoir en temps utile ;

Par ces motifs :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 576

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • Chambre criminelle, 1987-03-31 , Bulletin criminel 1987, n° 146, p. 400 (irrecevabilité)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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