Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 9 mai 1990, n° 85-42.556

Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre sociale) 1985-02-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

J i

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Guy X..., demeurant ... d'Or, Mont de Marsan (Landes),

en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1985 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de M. Yvon Y... demeurant ... (Landes),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Blaser, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Jean-Guy X..., Me Copper-Royer, avocat de M. Yvon Y..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 28 février 1985) et la procédure, que M. Y..., artisan photographe, a été admis par jugement du 23 janvier 1981 au bénéfice du règlement judiciaire et que le syndic désigné a fait engager M. X... en qualité de "conseiller en gestion" ; qu'ayant repris la direction de son entreprise à la suite du jugement du 1er octobre 1982 homologuant un concordat, M. Y... demanda en octobre 1983 à M. X... de travailler non plus à son domicile, mais au siège de l'entreprise ; que M. X... refusa et saisit alors le conseil de prud'hommes de diverses demandes et notamment de rappel de salaires d'octobre et de novembre 1983, d'indemnité de préavis, d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, ainsi que de dommages-intérêts pour rupture abusive ;

DMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le contrat de travail peut être verbal et résulter des relations entre l'employeur et l'employé, notamment de la fourniture de bulletins de paie ; qu'en se bornant à constater qu'aucun écrit n'avait été signé par l'employeur, sans rechercher si le contrat de travail invoqué ne pouvait résulter des relations poursuivies pendant plus d'un an avec le demandeur au pourvoi, comme cela était formellement soutenu, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article du Code du travail, alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a nullement répondu aux conclusions de M. X... faisant valoir qu'il avait travaillé au service de M. Y... durant un an, à la suite du concordat, ce qui traduisait l'existence d'un contrat de travail, qu'ainsi l'arrêt attaqué est entaché d'un défaut de

réponse à conclusions qui équivaut à un défaut de motif en violation de l'article du nouveau Code de procédure civile, et alors, enfin, que la cour d'appel qui a constaté que M. X... avait été engagé par le syndic et qu'à la suite du concordat l'employeur était revenu à la tête de ses affaires, devait rechercher si, à la suite de cette modification dans la situation juridique de l'employeur, le

contrat de travail antérieurement conclu ne subsistait pas, qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, la cour

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article du Code du travail ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que les juges du fond n'ont pas décidé que M. X... n'avait pas été lié à M. Y... par un contrat de travail, mais que M. X... était responsable de sa rupture ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Jean-Guy X..., envers M. Yvon Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre vingt dix.

J i

F F i

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.