IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 9 mai 1990, n° 87-40.615

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1987-01-07

En bref

Sommaire

L'arrêt qui déclare irrecevable l'appel interjeté contre la décision ordonnant le versement d'une consignation supplémentaire à la suite d'une requête présentée par l'expert statue sur un incident relatif à une expertise en cours sans mettre fin à la procédure.

Dès lors, le pourvoi formé contre cet arrêt est irrecevable.

Thèmes
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Décision relative à l'exécution d'une mesure d'instruction
  • Décision ordonnant le versement d'une consignation supplémentaire demandée par l'expert
  • Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat
  • Décision statuant sur un incident de procédure
  • Décision ne mettant pas fin à l'instance
  • Prud'hommes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi

Vu les articles , et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;

Attendu que l'arrêt attaqué se borne à déclarer irrecevable l'appel interjeté par M. X..., indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, contre une ordonnance qui lui a ordonné de verser une consignation supplémentaire à la suite d'une requête présentée par l'expert qui avait été commis dans une instance engagée par lui contre la société Pellegrin Transports ; que cet arrêt, statuant seulement sur un incident relatif à une expertise en cours, n'a pas mis fin à la procédure ; que dès lors, en application des textes susvisés le pourvoi en cassation contre un tel arrêt n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 606, 607, 608

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1983-11-16 , Bulletin 1983, II, n° 179, p. 124 (irrecevabilité)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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