RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 10 mai 1990, n° 87-20.281

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section B) 1987-12-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne Mme Sophie Y..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Sophie Y..., demeurant à Paris (1er), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit de :

1°) La Caisse primaire d'assurance maladie de Paris (CPAM), dont le siège est à Paris (12e), ... ;

2°) Mlle Cécile Y..., épouse X..., demeurant à Paris (7e), ... ;

3°) Mlle Claude Z..., demeurant chez Mme Z... à Paris (10e), ... ;

4°) L'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris (ETI), dont le siège est à Montreuil (Seine-Saint-Denis), ... ;

5°) La Caisse mutuelle parisienne des professions libérales d'Ile-de-France (CAMPLIF), dont le siège est à Paris (15e), ... ;

6°) La Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV), dont le siège est à Paris (8e), ... ;

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Berthéas, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Sophie Y..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurances maladie de Paris, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le 23 mars 1982, la caisse primaire d'assurance maladie a décidé d'affilier au régime général de la sécurité sociale Mlle Cécile Y... et Mlle Claude Z..., du chef de leurs activités pour le compte de Mme Sophie Y... du 1er janvier 1981 au mois de mars 1982 ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que cette dernière fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18e chambre B, 9 décembre 1987) d'avoir maintenu cette décision, alors qu'elle avait fait valoir devant la cour d'appel qu'en vertu du principe de l'interdiction de la double affiliation, Mlle Cécile Y... et Mlle Claude Z..., affiliées au régime des travailleurs indépendants, ne pouvaient pas, pour la même période, être également affiliées au régime général et qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que, par adoption des motifs des premiers juges, la cour d'appel a retenu que Mlle Cécile Y... et Mlle Claude Z... n'avaient pas versé de cotisation à la Caisse interprofessionnelle et de prévoyance d'assurance vieillesse et que si Mlle Cécile Y... avait versé des cotisations à la caisse d'assurance maladie des professions libérales d'Ile-de-France, ces cotisations lui avaient été remboursées ; qu'ainsi, le moyen ne saurait être accueilli ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne Mme Sophie Y..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.