CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 9 mai 1990, n° 88-18.125

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 1988-06-23

En bref

Sommaire

Celui qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut néanmoins prétendre bénéficier de la subrogation s'il a, par son paiement, libéré envers leur créancier commun ceux sur qui doit peser la charge définitive de la dette.

Dès lors, un transporteur ayant, en exécution d'une décision de justice, désintéressé du coût de ses prestations un fournisseur de marchandises que ce transporteur avait livrées au destinataire sans avoir respecté son obligation de ne les lui remettre qu'après visa de la lettre de voiture par la banque ayant ouvert un crédit documentaire au fournisseur, encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter le transporteur, se déclarant subrogé dans les droits du fournisseur, de son recours contre le destinataire, a exclu l'application de la subrogation en énonçant que le transporteur, lié au fournisseur par un contrat de transport, n'était tenu, ni avec le destinataire, ni pour lui, au paiement du prix des marchandises transportées, et que, si il avait été appelé à verser aux fournisseur une somme équivalente à ce prix, c'était à titre de dommages-intérêts, en raison de fautes commises dans l'exécution de son mandat.

Thèmes
  • Subrogation
  • Subrogation légale
  • Cas
  • Article 1251
  • 3° du code civil
  • Paiement d'une dette personnelle
  • Libération envers le créancier commun, du débiteur devant en supporter la charge définitive
  • Transports terrestres
  • Condamnation du transporteur à indemniser l'expéditeur
  • Recours contre le destinataire
  • Condition
  • Marchandises

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Vu l'article -3° du Code civil ;

Attendu que celui qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut néanmoins prétendre bénéficier de la subrogation s'il a, par son paiement, libéré envers leur créancier commun ceux sur qui doit peser la charge définitive de la dette ;

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué qu'ayant confectionné des vêtements sur commande passée par la société Stan et la société Len X... Junior (société Len X...), la société Jolitex en a confié le transport à la société Transports Ollivier (société Ollivier), avec pour instruction de ne les remettre à leurs destinataires qu'après visa des lettres de voiture par les deux banques accordant, en vue du règlement du façonnage, le crédit documentaire ; que la société Ollivier a livré directement les vêtements aux sociétés Stan et Len X..., sans respecter cette obligation préalable ; qu'en exécution d'une décision de justice, la société Jolitex a été désintéressée du coût de ses prestations par la société Ollivier ; que la société Ollivier, se déclarant subrogée dans les droits de la société Jolitex, s'est ensuite retournée contre la société Stan et la société Len X... pour être remboursée ;

Attendu que, pour rejeter la demande, la cour d'appel a exclu l'application de la subrogation, en énonçant que la société Ollivier, liée à la société Jolitex par un contrat de transport, n'était tenue, ni avec les sociétés destinataires, ni pour elles, au paiement du prix des marchandises transportées, et que, si elle avait été appelée à verser à la société Jolitex une somme équivalente à ce prix, c'était à titre de dommages-intérêts, en raison des fautes commises dans l'exécution de son mandat ;

Attendu qu'en statuant par de tels motifs, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur la seconde branche du moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens

Textes appliqués

  • Code civil 1251-3

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1988-02-23 , Bulletin 1988, I, n° 50, p. 32 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.