RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 9 mai 1990, n° 89-11.122

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4e chambre section A) 1988-11-09

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Kam'z Créations, représentée par son représentant légal en exercice, demeurant en cette qualité au siège à Montreuil (Seine-Saint-Denis), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (4e chambre section A), au profit de la société Adidas, fabrique de chaussures de sport, société à responsabilité limitée représentée par ses représentants légaux en exercice, demeurant en cette qualité au siège social à Saverne (Bas-Rhin), route de Saessolsheim Landersheim,

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1990, où étaient présents :

M. Jouhaud, président, M. Grégoire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Ricard, avocat de la société Kam'z Créations, de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la société Adidas, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que la société Kam'z Créations fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 1988), statuant en référé, d'avoir rejeté sa demande de mainlevée d'une saisie contrefaçon de survêtements de sport pratiquée à la requête de la société Adidas et de lui avoir fait interdiction de fabriquer et mettre en vente des vêtements contrefaisant les modèles "Challenger" et "Laser" de la société Adidas, alors, selon le moyen, que la contrefaçon "supposant l'usurpation totale de l'originalité créatrice du modèle contrefait", la cour d'appel, qui a constaté l'absence, sur les exemplaires saisis, des trois bandes de la marque Adidas, mais n'a pas recherché si ne se trouvait pas ainsi écartée toute usurpation d'originalité, n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a souverainement retenu que les vêtements mis en vente par la société Kam'z Créations reproduisaient des éléments caractéristiques originaux de ceux qu'avait créés la société Adidas, en a exactement déduit qu'une telle reproduction constituait manifestement une violation des droits d'auteur de la société Adidas, sur laquelle était sans incidence l'absence de contrefaçon de sa marque ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le pourvoi est manifestement abusif ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Loi 57-298 1957-03-11 art. 3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.