CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, assemblée plénière, 11 mai 1990, n° 89-12.062

Décision attaquée : cour d'appel de Limoges, 1988-12-20

En bref

Sommaire

Seules les copies d'actes de procédure rédigés ou établis par l'avocat postulant sont comprises dans la rémunération forfaitaire ; les autres copies donnent lieu à un remboursement au titre des déboursés, sauf si elles ne sont pas justifiées.

Encourt, par suite, la cassation, l'ordonnance d'un premier président de cour d'appel qui, pour refuser de comprendre, dans les débours de l'avocat postulant, les frais des pièces communiquées en copie aux avocats adverses, retient que ces copies sont rémunérées par l'émolument forfaitaire, alors que la communication de ces pièces était obligatoire et portait sur des copies de pièces non rédigées par l'avocat postulant.

Thèmes
  • Avocat
  • Postulation
  • Tarif
  • Déboursés
  • Copies d'actes non rédigés par l'avocat postulant
  • Emolument forfaitaire
  • Copies d'actes rédigés par l'avocat postulant
  • Distinction avec l'émolument forfaitaire

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 3 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles 1er et 65 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960, 1er du décret n° 72-784 du 25 août 1972, ensemble l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que seules les copies d'actes de procédure rédigés ou établis par l'avocat postulant sont comprises dans la rémunération forfaitaire ; que les autres copies donnent lieu à un remboursement au titre des déboursés, sauf si elles ne sont pas justifiées ;

Attendu qu'après avoir exclu, à bon droit, de la taxe, d'une part, des copies de pièces rédigées par l'avocat postulant, d'autre part, des copies estimées soit inutiles, soit établies pour les commodités personnelles de l'avocat plaidant, l'ordonnance attaquée, pour refuser de comprendre dans les débours de M. X..., avocat postulant, les frais des pièces communiquées en copie aux avocats adverses, retient que ces copies sont rémunérées par l'émolument forfaitaire ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la communication des pièces était obligatoire et portait sur des copies de pièces non rédigées par l'avocat postulant, l'ordonnance a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a décidé d'exclure de l'état de frais les copies des pièces communiquées aux avocats adverses, l'ordonnance rendue le 20 décembre 1988, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel d'Orléans MOYEN ANNEXE

Moyen produit par la SCP Boré et Xavier, avocat aux Conseils, pour M. X....

" Il esf fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté la contestation par M. X... de l'état de frais vérifié des dépens à recouvrer et de les avoir taxés à la somme de 3 862,31 francs,

AUX MOTIFS QUE la faculté laissée au justiciable de faire appel pour plaider à un avocat ne pouvant pas postuler, soit en raison du choix par lui fait en application de l'article 1-11 de la loi du 31 décembre 1981, soit par l'effet de la territorialité de la postulation, ne saurait, dans la mesure où elle nécessiterait l'envoi par le postulant au plaidant de copies d'actes de procédure ou de pièces, entraîner une majoration de frais taxables par suite de l'application, aux copies ainsi faites, des dispositions de l'article 65 du tarif ; que cette pratique risquerait d'aboutir dans le cas de condamnation aux dépens du plaideur n'ayant qu'un avocat à faire supporter par ce dernier les conséquences pécuniaires du choix fait par son adversaire, créant ainsi une inégalité entre plaideurs ; qu'aux termes de l'article 1er du tarif, la notification des pièces et la communication de celles-ci aux avocats adverses prévues dans l'ancien Code de procédure civile par les articles 76, 78 et 79 repris par les articles et du nouveau Code de procédure civile, entrent dans le cadre de la rémunération forfaitaire prévue à l'article 1er du tarif ; qu'en ce qui concerne les copies de pièces, il convient d'observer que l'article 767 du nouveau Code de procédure

civile prévoit la communication des pièces elles-mêmes et non des copies et que si la pratique n'utilise que très rarement la communication en original il apparaît que la tolérance de l'utilisation de copies ne saurait aboutir à une augmentation de frais taxés ; qu'au demeurant l'article du nouveau Code de procédure civile permettant la mise à la charge de la partie perdante des frais irrépétibles rend possible la prise en compte des dépenses réellement nécessaires à la conduite du procès et non taxées ;

ALORS QUE l'énumération des déboursés règlementés par le décret du 2 avril 1960 n'est pas limitative, l'émolument forfaitaire ne rémunérant que les actes établis par l'avocat ; qu'en retranchant de l'état de frais de M. X..., avocat, les frais d'établissement, de notification et d'envoi des copies ou extraits de pièces non rédigées par lui, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles 1er et 65 du décret du 2 avril 1960. "

Textes appliqués

  • Décret 60-323 1960-04-02 art. 1, art. 65
  • Décret 72-784 1972-08-25 art. 1
  • nouveau Code de procédure civile 698

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.