CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 15 mai 1990, n° 87-43.668

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Bordeaux, 1987-05-27

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois formés par Mme Gisèle Y..., demeurant ... (Gironde),

en cassation de deux ordonnances de référé rendues le 27 mai 1987 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux, au profit :

1°) de Mme Madeleine A..., demeurant ... (Gironde),

2°) de Mme Sylviane Z..., demeurant ... (Gironde),

3°) de Mme veuve X..., demeurant ... (Gironde),

défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1990, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Caillet, conseiller rapporteur, M. Benhamou, conseiller, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les observations de Me Cossa, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Vu la connexité, joint les pourvois n°s N 87-43.668 et P 87-43.669 ; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois :

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner Mme Y..., qui avait été citée devant la formation de référé prud'homale en même temps que Mme X..., à payer à Mme A... et à Mme Z... des indemnités consécutives à la rupture de leur contrat de travail, les ordonnances attaquées énoncent que les salariées, qui avaient été engagées par Mme X... respectivement le 1er avril 1976 et le 2 février 1978, avaient poursuivi leur activité au service de Mme Y..., à laquelle Mme X... avait cédé son fonds de commerce, et qu'elles avaient été licenciées par Mme Y... à compter du 1er avril 1987 sans percevoir les indemnités auxquelles elles avaient droit ; Qu'en se bornant à ces affirmations, sans exposer, même succinctement, les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte précité ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les ordonnances de référé rendues le

27 mai 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdites ordonnances et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bordeaux autrement composé ; Condamne Mme A... et Mme Z..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Bordeaux, en marge ou à la suite des ordonnances annulées ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre vingt dix.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 455 al. 1er

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.