RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 mai 1990, n° 89-10.243

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1988-11-02

En bref

Sommaire

Dès lors qu'il n'y a pas lieu à exécution d'une ordonnance rejetant une requête, ni, en l'absence de partie adverse, à sa notification, le délai de recours commence à courir dès la date de l'ordonnance, n'étant pas démontré que la minute de cette ordonnance n'ait pas été délivrée lors de son prononcé.

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 novembre 1988), que par une ordonnance rendue sur requête le 19 juin 1987, le président d'un tribunal de grande instance a rejeté la demande d'inscription provisoire d'une hypothèque judiciaire à l'encontre des consorts X..., formée par la Banque nationale de Paris, la Société générale, le Crédit lyonnais et la banque de Baecque-Beau ; que celles-ci ont relevé appel de cette décision le 9 juillet 1987 ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cet appel irrecevable comme tardif, n'étant ni soutenu ni démontré que la minute de l'ordonnance n'ait pas été délivrée lors du prononcé de celle-ci qui a donc été notifiée le 19 juin 1987 et l'appel ayant donc été interjeté après l'expiration du délai de quinzaine prévu à cet effet, alors que, d'une part, la disposition selon laquelle la présentation de la minute vaut notification à la partie soumise à l'exécution étant inapplicable au cas de présentation de la minute d'une ordonnance de rejet à la partie requérante, la cour d'appel aurait violé les articles et du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, la présentation de la minute à l'avocat de la partie requérante ne valant pas notification à la partie et ne faisant donc pas courir le délai de recours, la cour d'appel aurait violé les articles , , de la nouveau Code de procédure civile, ensemble les textes susvisés, alors qu'en outre, la présentation de la minute de l'ordonnance qui ne mentionnait pas le délai d'appel et son point de départ n'ayant pu valoir comme notification régulière, la cour d'appel aurait violé les articles et du nouveau Code de procédure civile, alors qu'enfin, le délai d'appel ne courant, lorsque l'ordonnance ne fait pas droit à la requête, qu'à compter de sa notification à partie par le secrétaire de la juridiction, la cour d'appel aurait violé les articles et , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que, dès lors qu'il n'y avait pas lieu à exécution de l'ordonnance, qui avait rejeté la requête, ni, en l'absence de partie adverse, à sa notification, le délai de recours, n'étant pas démontré que la minute de cette ordonnance n'ait pas été délivrée lors de son prononcé, avait commencé à courir dès la date de l'ordonnance ;

Que par ce moyen de pur droit substitué au motif critiqué, l'arrêt échappe aux griefs du moyen ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.