En bref
- Sommaire
Une partie ne saurait se faire un grief de ce que l'arrêt contre lequel elle s'est pourvue en cassation a déclaré recevable l'appel qu'elle avait elle-même interjeté.
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Agen, 3 novembre 1988), rendu dans un litige l'opposant à la société domaine de Tricaut, de n'avoir pas déclaré, d'office, irrecevable l'appel d'un jugement avant dire droit qui se bornait à rouvrir les débats pour permettre à cette société de préciser le fondement de sa demande et le régime de l'objet du litige ;
Mais attendu que M. X... ne saurait se faire un grief de ce que l'arrêt a déclaré recevable l'appel qu'il avait lui-même interjeté ;
D'où il suit que, faute d'intérêt, le moyen n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1962-10-31 , Bulletin 1962, II, n° 681, p. 497 (rejet), et l'arrêt cité
- Chambre sociale, 1989-09-26 , Bulletin 1989, V, n° 536 (1), p. 325 (rejet), et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.